préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels […] Les dispositions du présent II ne font pas obstacle

Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.

préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels […] Les dispositions du présent II ne font pas obstacle

A l'audience du 14 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré sous huitaine aux fins de transmission des lettres de licenciement par la demanderesse et sous quinzaine pour

Il appartiendra alors au juge du fond éventuellement saisi de la licéité des pratiques de la société [Localité 1] de trancher.

du projet, a elle-même manqué à ses obligations contractuelles : non-fourniture en temps utile des éléments fonctionnels ( maquettes, « backlog », périmètre ), refus de fournir le matériel et les licences

HPIB réplique que : elle est rattachée à HPE, qui n'a aucun lien avec HP Inc à laquelle est rattachée HP Indigo, l'article 5 du contrat de location transfère toutes les garanties sur la Presse à M COMM

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.

442-1 du code de commerce vient à s'appliquer : * Concernant Rungis : * Il n'y a jamais eu de relation commerciale établie entre Major Drivers et l'agence CHRONOPOST de Rungis dans la mesure où les liens

Qu'elles objectent à la demande de production de pièces car sans lien avec une expertise qui tend à rechercher les causes des dysfonctionnements allégués, l'expert lui-même ne les ayant pas réclamés, et

ne saurait être tenue à indemniser les préjudices évoqués par les sociétés SCI [Adresse 15] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou de l'article R. 211-5 du code des assurances, Juger que le lien

[D] [B] a été licencié pour faute lourde.

Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel

commissaire de justice, à se rendre en tous endroits dans lesquels s'exerce l'activité de la société GP CONCEPTS (GP CONCEPTS ou le défendeur) afin de recueillir toutes informations de nature commerciale en lien

Ce que Monsieur [X], lui-même, confirme dans un courrier du 14 juin 2021, précisant que « au vu de la levée de tous les obstacles et à l'avancement du projet, nous sommes d'accord pour retirer la totalité