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103 résultats pour « occupation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 10 novembre 2023, la société MEBACOM SAS a sommé la société JDC AUTO SARL de libérer les places de parking occupées et de ne plus les utiliser pour son activité professionnelle, en vain.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Poursuite par le cessionnaire des contrats fournisseurs et plus spécifiquement les contrats liés à l'occupation précaire des locaux (EDF, GDF, télécommunications, internet, informatique, gardiennage, ménage

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TCOM

3ème B

69dc88c9cdc6046d470def73

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société [D] [T] exploite une boulangerie-pâtisserie dans des locaux situés à [Localité 1], qu'elle occupe

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TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et conventions d'occupation précaire en matière commerciale […] » En l'espèce, le bail, signé le 3 octobre 2020 par la société AUTO-ECOLE DU PLATEAU avec la société CLEACOM a pour objet la location de

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, représentant la société OCAP LIMITED, est mentionnée en qualité de séquestre (« Stakeholder »). Le locataire, M.

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TCOM

REFERE

69dfb86dcdc6046d47571790

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'occupation, charges et accessoires arrêté au 18 mai 2025, du fait qu'un règlement d'un montant de 3 400 euros est en cours.

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TCOM

REFERE

69dfb884cdc6046d4757190e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, une somme de 22 802,60 euros TTC au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges et accessoires arrêté au 17 avril 2025, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler à

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TCOM

Chambre 2-5

69d4b457cdc6046d4760c43d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'acquisition de la clause résolutoire de la convention d'hébergement liant les parties, * Ordonné l'expulsion de la société FOTONOWER France, Condamné cette dernière à payer à la RIVP, à titre de provision

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À compter du mois de juillet 2022, des difficultés financières sont apparues, marquées par des rejets de chèques sans provision pour un total de 29.000,00 euros et un compte courant professionnel débiteur

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 30 juin 2017, la SARL [I] [P] a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes, ci-après BPAURA.

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la SA STGM auprès de la SA GENERALI IARD n'a pas vocation à garantir la responsabilité civile de la SAS MECAMONT HYDRO, la police MASTER GENERALI couvrant uniquement les dommages aux biens liés à l'occupation

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TCOM

Chambre 2-2

69d4d83dcdc6046d47639270

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'activité consiste à prendre à bail des immeubles et maisons d'habitations entièrement rénovés et équipés auprès de particuliers ou de professionnels, les donner en location meublée à des personnes physiques

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TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS La SAS WEYOU GROUP (ci-après « Weyou ») est un acteur du marché de l'organisation de salons professionnels et organise entre-autre le Salon de l'Environnement de Travail et des Achats

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TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A compter du 12 avril 2022, le berceau est occupé par [A] [L], la fille de Monsieur [H] [V] [L], associé et salarié de l'entreprise SPIRIT BROTHERS FRANCE et de Madame [M] [C].

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TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La société SX CONSEILS n'a pas correctement exécuté ses obligations contractuelles car elle ne lui pas présenté de candidat susceptible d'occuper le poste vacant.

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TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Weyou Group (ci-après « Weyou ») organise annuellement des salons professionnels

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Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, charges, taxes et accessoires impayés au titre du contrat de bail à usage exclusif professionnel conclu entre SCI CORNEILLE et la Société en date du 1er juin 2022, portant sur les locaux situés

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Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [I] occupe la fonction de président de la société SUBMART et en est l'actionnaire principal.

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et l'article 141 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable fixe que : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise

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Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A défaut de règlement aux échéances convenues, le 30 mai et le 30 juin 2025, SAS METAL PERIGORD a effectué une relance à laquelle le débiteur a répondu : « je m'en occupe d'ici la fin de la semaine »

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