AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le 10 novembre 2023, la société MEBACOM SAS a sommé la société JDC AUTO SARL de libérer les places de parking occupées et de ne plus les utiliser pour son activité professionnelle, en vain.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
10 avril 2025
Poursuite par le cessionnaire des contrats fournisseurs et plus spécifiquement les contrats liés à l'occupation précaire des locaux (EDF, GDF, télécommunications, internet, informatique, gardiennage, ménage
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