DIRE que rien ne s'oppose l'exécution provisoire de plein droit attachée à l'ordonnance à intervenir.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00477 N• MINUTE : 2025R00532 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Cette ordonnance a été signifiée en date du 28 août 2024. Le 05 septembre 2024, la SARL DEUS SPORT a formé opposition à l'ordonnance en injonction de payer.

Par ordonnance en date du 14 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Nanterre désigne M. [N] [Z] en qualité d'expert. Après déroulement des opérations d'expertise M.

Cette ordonnance a été signifiée le 9 septembre 2024 par acte de Commissaire de justice et délivrée non à personne.

IKIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12

Par ordonnance de référé du 26 avril 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [L].

Sur l'inopposabilité de l'ordonnance présidentielle : La demanderesse prétend que l'ordonnance sur requête serait inopposable dès lors que la requête n'a pas été transmise dans l'acte, rendant dès lors

Cette ordonnance est signifiée à PHENIXYA le 4 juin 2024 par acte de commissaire de justice délivré à personne.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 mars 2023, la BPM a adressé une mise en demeure rectificative à Madame [E] [Y] en qualité de caution, d'avoir à régler la somme de 11.862,50

et compléter en conséquence le dispositif dudit jugement comme suit : « Déboute la société [M] S.P.A. de ses exceptions de litispendance et d'incompétence territoriale » ; Juger que la décision rectificative

6 Janvier 2026 ; Le Ministère Public avisé, Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposés : * Demandes du Débiteur : Me [H] confirme les termes de sa requête additive et rectificative

L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également

Par une première ordonnance du 04 mars 2025 (sous le RG n°2024081115), le président du tribunal a ordonné le report de l'assemblée générale de la société LAFRECO du 15 août 2024 ayant approuvé la cession

PARIS sous le numéro 838 378 008, dont le siège social se trouve [Adresse 2], agissant en la personne de Maître [B] [R], ès-qualités d'administrateur provisoire de la société FEEL conformément à l'ordonnance

Par ordonnance du 2 avril 2024, Mme la présidente du tribunal de commerce de Nanterre a dit que la mission de liquidateur judiciaire de Cases Investissement exercée par la SAS Alliance serait conduite

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

Suivant ordonnance rendue le 1 er septembre 2020, le juge des référés du Tribunal précité a débouté le syndicat de sa demande d'autorisation de faire exécuter les travaux par une entreprise tierce, mais