intellectuelle portant notamment sur les photographies originales illustrant ses modèles, protégées au titre du droit d'auteur.

avec subrogation à son profit, * c) Que la propriété du véhicule est démontrée par l'attestation de livraison et la facture du vendeur, qu'elle produit, * d) Que sa créance est documentée aussi par

Les sociétés RCI Banque et DIAC concluent à l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Bobigny arguant que le litige découle d'une atteinte à des droits de propriété intellectuel, de la seule

Elle allègue que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, l'expertise permettant de déterminer l'origine et l'étendue des désordres.

décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : l'immeuble propriété

Sur la garantie vol et la propriété du véhicule, Eurauto fournit la facture d'achat, le récépissé d'achat conforme aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.

Elle en déduit que la propriété du véhicule a été régulièrement transférée du propriétaire au vendeur puis à l'acquéreur.

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [S] détient la nue-propriété

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [V] détient la nue-propriété

La société [T] LOCATION a payé à la société AMP LOCATION la somme de 5 980,00 €TTC en règlement de la facture n° F712200434M du 28 décembre 2022 pour le transfert de propriété du copieur 3206 ci.

Origine des difficultés.

Nous relevons qu'il est constant que certaines matières relevant du code de la propriété intellectuelle obéissent à des règles particulières de compétence.

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L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements du débiteur est établi par le fait qu'il s'est révélé incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Le débiteur qui, informé de la subrogation, paie néanmoins son créancier d'origine, s'expose à devoir payer une seconde fois le factor.

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