* 2 528,82 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 04.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL DIS MOI OUI Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13

Exposé du litige Par ordonnance du 23 décembre 2022, le président de ce tribunal a enjoint la société TRANS EURO EXPRESS de payer à la société ABEILLE IARD & SANTE, la somme principale de 29.274 EUR, outre

de la mise en demeure du 28 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, 4 603,35 € en vertu de son engagement de caution du 29 mai 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU OUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L

LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU OUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L

LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU OUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L

OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSI-BILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'IL N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSE-MENT JUDICIAIRE, ATTENDU OUE

Monsieur [U] [A] demande au tribunal de : Condamner la SARL [Z] [X]-GESTION à payer à Monsieur [U] [A] : * La somme de 3.500 € (trois mille cinq cent euros) correspondant au loyer dû pour l'année 2024, outre

mars 2025, il a été fait droit à cette requête pour un montant de 4 751.50 euros à titre principal, 146,99 euros au titre des frais de sommation de payer, 51.60 euros au titre des frais de requête, outre

de Madame [Y], Vice-Procureure de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï

émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Madame PAUTHIER, Vice-Procureure de la République ; Ouï

du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement ; 21 021,35 au titre du second billet à ordre, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.

FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS OUI

HOME'ECO à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de : * 13 125,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE