restitution des biens confiés, et que la non restitution de ses outils de production met sa société en difficulté, puisqu'elle l'empêche de livrer ses clients et lui fait encourir l'application de pénalités

Le 6 septembre 2023, par courrier LRAR, distribué le 9 septembre 2023, CIC met en demeure ACTION de procéder au règlement des sommes dues sous peine pour CIC de résilier le contrat de prêt.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

est redevable des pénalités forfaitaires provisoires décrites ci-après

suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société SOGEPROM REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM les sommes restant dues au titre des prestations effectivement réalisées, sans application de pénalités

Cela étant assimilé à une clause pénale, il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer.

Mais qu'elle ne justifie pas de l'exigibilité de la pénalité de 120,00 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure.

TTC, outre une pénalité de retard équivalent à 1,5 % du taux d'intérêt légal, pénalité majorée de 40,00 euros pour non-respect de l'échéance

contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine

ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine

B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

et non une clause de dédit ; cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.