Elle soutient que le non-respect par Monsieur [G] [N] de son obligation contractuelle de paiement malgré la mise en demeure en date du 24 avril 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du contrat

Parmi les créances contestées ou provisionnelles figuraient : 109 166,78 euros de créance du SIE d'[Localité 4] (avec sursis de paiement à hauteur de 73 383,86 euros et 32 101,17 euros) 56 256,76 euros

IDP, non comparante, n'a pas présenté d'arguments de nature à justifier son absence de paiement.

Moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, la banque soutient que : En droit, L'article 2288 du Code civil prévoit que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

Condamner la société BYM au paiement d'une somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

caution de démontrer qu'un droit préférentiel a été perdu par la faute exclusive du créancier. ; En revanche, il appartient au créancier ensuite de prouver que sa faute n'a causé aucun préjudice à la

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par

déjà effectués par la société JEOLIZ SARL, Cette dernière constate également que les poursuites diligentées par l'URSSAF à son encontre ne portent que sur une partie de la créance, et non l'intégralité

[G] sera par conséquent débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts. * Sur le rejet des délais de paiement : La banque s'oppose à l'octroi de délais au motif que M.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Il lui a également fait part de la contestation de la société BUSINESS INVEST SAS, cette dernière précisant seulement : « Nous sommes au tribunal actuellement pour le non-paiement de notre maître d'ouvrage

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

JUGEMENT Par assignation en date du 18 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00559, l'URSSAF [E], demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société [E] TRAITEMENT SERVICES

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

(Somme non couverte par les AGS).

de la somme de 289 468,20€, ORDONNER à la société [F] d'appeler l'expert-comptable dans la cause, RETENIR les carences dans la vérification des créances par la société [F], STATUER ce que de droit

Puis elle lui a adressé le 11 septembre 2024 un deuxième courrier RAR, pli avisé non réclamé, prononçant la résiliation du contrat et établissant le montant de la créance.

, La société SCF SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 31 décembre 2023, date non-paiement des CFE 2022 et 2023, Il