Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

Cette somme correspondant à une indemnité minimale pour la société ASA FRANCE.

en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause pénale de 10% soit 1 890,00 €.

Un préavis de trois mois a été respecté au titre de ce contrat. Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.

En l'absence de paiement de Mme [L] [T], elle réclame le paiement de : * les 29 échéances impayées, * l'indemnité de recouvrement pour chacun des impayés, * les 17 échéances restant à courir, * l'indemnité

Que la société BURGOS FILMS a explicitement reconnu une créance de 11.500 euros et qu'elle fait preuve de mauvaise foi puisqu'elle a d'elle-même proposé de régler le litige par un paiement pour solde de

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

[R] [S] réclame ainsi la condamnation de [H] au paiement des 20 850 €, outre l'indemnité forfaitaire de 80 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

Retard de paiement Quelles que soient les modalités de paiement négociées, le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l'application, sans préavis, ni mise en demeure

de la clause pénale de 50.000 € prévue au contrat de sous-licence * CONDAMNER solidairement les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES à verser à NETT-DISTRIB une indemnisation complémentaire de

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 791 774 201 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 902 106 459 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours La date de cessation des paiements de la SARL ARDLMG a été fixée par le Tribunal au 1er octobre 2022, selon jugement passée en

les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence d'exploitation ; Que dans le cas présent il n'y a pas eu de cession

* Sur la subrogation de la société [V] SA, celle-ci précise que le paiement d'une indemnité d'assurance lui fait acquérir, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages

La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.

Accorder à Madame [Z] [R] des délais de paiement sur deux années, Juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de droit, Débouter

[W] AUTO OUEST n'est pas concessionnaire PORSCHE et il n'y a aucune preuve de lien entre les réparations et les désordres invoqués.

[Q] [N] réclame les pénalités prévues sur la facture impayée, soit des intérêts de retard à hauteur de trois fois le taux légal à compter du 9 décembre 2023, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement

Elle sollicite en conséquence la condamnation au paiement par la société GCM FINANCE d'une indemnité de 10.000 euros à ce titre à la société KGK.