; * 1.003,44 € au titre des pénalités de retard échues au 16/02/2026 ; * 200 € au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées à leur échéance * 600 € à titre d'indemnité complémentaire

une indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 456,27 euros.

indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 397,58 euros.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

forfaitaire de 40 euros, des intérêts de retard pour un montant de 815,04 euros et de l'indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 828,29 euros.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Il n'y a pas eu d'abus d'opposition ou de résistance à paiement. La société BTC connaissait des difficultés de trésorerie. Le contrat ne prévoyait pas d'intérêt au titre de retard de paiement.

A partir de 2020, Eco Start s'est plainte de retards de paiement.

trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 17 mars 2026 et jusqu'à complet paiement, ainsi qu'une somme à titre provisionnel de 760,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

indemnité fixée à 15 % du montant de la créance en principal de 938,36 euros.

indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 898,59 euros.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement ADS demande le paiement de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce. Mais M.

mai 2023, jusqu'à complet paiement

Page : 5 Affaire : 2024F02632 Par conséquent, IDP sera condamnée au paiement de la somme correspondant aux pénalités de retard calculées comme suit : s'agissant de la somme de 36 823,25 € due au titre

et jusqu'à parfait paiement, 447 euros au titre de la pénalité de 10% majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire dans l'hypothèse où le tribunal

de liquidation judiciaire de la société Logidis, jusqu'au parfait paiement, au titre du prêt d'équipement numéro 9143145, au profit de la Banque BCP, Ordonner la capitalisation des intérêts de retard

* Pénalités de retard de 15 % et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : le tribunal considère qu'il n'est mentionné nulle part qu'une telle pénalité serait due.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur