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693 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] n'a jamais cherché à dissimuler sa situation, ni à aggraver le passif. Il a simplement souhaité poursuivre son activité dans l'espoir que la situation s'améliore. M.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Que la SAS KENAN a donc signé ces contrats en parfaite connaissance de cause, y voyant également un intérêt pour elle-même.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21b3acdc6046d47f9560d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Jugements de sanctions rendus par mise à disposition au greffe

69c808f8cdc6046d474db58f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Me, [F], dans son rapport, expose que Mme, [I], [G] était parfaitement au courant de la situation de la société, au point de s'interroger sur une éventuelle gérance de fait de cette dernière.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la caution fournit des renseignements inexacts, elle se prive de la possibilité de contester ultérieurement l'engagement sur la base de la situation réelle qu'elle avait dissimulée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14e22cdc6046d47e4c0c3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

sa qualité de caution de la SARL [T], à payer au FCT HUGO GEORGES IV les sommes de : * 9 600 euros (neuf mille six cent euros) au titre de son cautionnement solidaire en date du 10 octobre 2016, à parfaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

un contexte identique au présent litige, à savoir démission sans préavis d'un ancien salarié, et création simultanée d'une société concurrente et exerçant la même activité ; * Que la comparaison des sites

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils font valoir que leurs revenus étaient constitués principalement des revenus tirés par le gérant de la SARL LA CONQUÉRANTE, dont la BPGO connaissait la situation obérée.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

La société ASF CONSULTING n'a aucunement intérêt à agir puisque la société AMD [Localité 3] qui avait une parfaite connaissance du caractère reconditionné de certains matériels loués ne s'en est jamais

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d188aacdc6046d47248719

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par lettre recommandée RAR du 23 novembre 2023, [B] a avisé ACTIFTALENTS que le prêt présentait une situation en impayé de 11.869,05 € correspondant aux échéances impayées de juin 2023 à novembre 2023

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES FAITS [R], spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, a conclu le 28 juin 2024 un contrat de location de site internet avec M. [U], entrepreneur individuel.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au jour du parfait règlement.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f40fcdc6046d47a128bf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle affirme que la société XILEADES ARCHITECTEURS a toujours reconnu la dette mais connaissait des problèmes financiers, un échéancier a alors été mis en place mais il n'a pas non plus été respecté.

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

En cette qualité, il disposait en permanence d'un accès aux comptes sociaux et à la situation financière réelle de la société.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

connaissance de cause dans l'opération projetée.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FAITS : Par acte du 1 er août 2005, la SCI DU HAUT FOURNEAU a donné bail commercial à la société LIVRATEL un immeuble situé à Rambervillers.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

en la cause d'entre : LA SOCIETE CHARPENTE CENOMANE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS, sous le n°401 704 010, dont le siège social est situé

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TCOM

Chambre 05

69f2a972cdc6046d47076489

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

paiement, CONDAMNER la société ECOUTIX au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 25.417,61 € à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024 ce jusqu'à parfait paiement,

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TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le siège social de l'entreprise est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1bad3cdc6046d47f07db7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle souligne qu'un banquier a une obligation d'information et un devoir de conseil, que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] avait une parfaite connaissance des difficultés rencontrées par la société

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