AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] [B] n'a jamais cherché à dissimuler sa situation, ni à aggraver le passif. Il a simplement souhaité poursuivre son activité dans l'espoir que la situation s'améliore. M.
Source officiellePage 3 sur 35
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Que la SAS KENAN a donc signé ces contrats en parfaite connaissance de cause, y voyant également un intérêt pour elle-même.
Source officielle