RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00242 N° MINUTE : 2025F01962 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

des parties, ou en leur absence si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation de sa mission : visiter l'ensemble des ouvrages, installations, équipements et matériels constitutifs

Que le nantissement pris par la CAISSE D'EPARGNE sur le fonds de commerce a altéré la valeur des parts qu'il détenait.

Dans le cadre de cette prestation, la société [K] a accepté deux devis d'un montant global de 72 508,50 euros TTC (8 100 euros TTC pour la partie conception le devis n°574, et 64408,50 euros pour la partie

à statuer de [Adresse 2] dans l'instance RG 2024063802 Renvoyer l'instance RG 2024063802 à une audience ultérieure du tribunal de commerce de Paris pour plaidoirie, Renvoyer l'instance RG 2024041083

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Cette saisine du tribunal fait l'objet d'une instance distincte.

Le tribunal constate donc que chacune des parties échoue à prouver les faits nécessaires à leurs prétentions.

part, * (1) Les débats ont eu lieu devant deux juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition de la part des parties, qui ont fait rapport des débats à un troisième juge, * (2) le président a

Ainsi est née la présente instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00657 N• MINUTE : 2025F00019 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ET Numéro SIREN : 819397878 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [L] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la jonction des affaires : Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

ET : SASU VERTU AK, dont le siège social est 55, avenue Marceau 75016 Paris - RCS de Paris n° B 824 391 437 Partie défenderesse : assistée de Me Gilles de POIX, Avocat (D1853) et comparant par la SCP

Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée. A l'audience, Me Charlène LOUVEAU a déclaré son intention de se désister de l'instance.

, et l'appel en garantie dirigé contre la société AML, d'autre part, obéissent à des logiques juridiques distinctes, la seconde n'ayant vocation à être examinée qu'en cas de reconnaissance préalable du

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que M.

[K] [J], né le 9 août 1973 à Paris, de nationalité française, demeurant 163 avenue Victor Hugo, 75016 Paris - RCS B 409875309 Partie demanderesse : assistée de Me Michel AYACHE membre de la SCP AYACHE