Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

pour gage le patrimoine personnel du débiteur personnel du débiteur (URSSAF) est évalue à la somme de 5.009 €.

RESUME DES FAITS La SAS CARE EXPERIENCE dont le siège social est situé, [Adresse 8] est spécialisée dans le conseil et l'accompagnement des entreprises et organisations dans le secteur privé appartenant

véhicules : * la société C.O.B.R.A.S. spécialisée dans la réalisation d'enrobé mettant à disposition de ses clients des convoyeurs d'enrobé avec chauffeur ; * la société [P] ; * la société ASPIRLOC

En faits La société JUST QUEEN SAS est une filiale détenue à 100% par la société API TECH SAS, ayant fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce spécialisé

En date du 26/06/2025, la société API TECH SAS dont le siège social [Adresse 1] a déposé au greffe du tribunal de commerce de Dijon, une demande de redressement judiciaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société CONSTRUCTION PARTNER SARL, anciennement dénommée SCHWITZKE France SARL, est spécialisé dans l'aménagement de magasins et a pour associé unique la société

Elle axe sa programmation sur le spectacle d'humour : stand-up, comédies, one-man show… A l'ouverture de la procédure, la société employait 7 salariés.

L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Bobigny prononce la liquidation judiciaire de la société DA, les actifs étant cédés ainsi que 40 % de l'effectif, à une société de droit polonais

ne respecte que partiellement le critère social, puisqu'elle ne reprend pas l'intégralité de la masse salariale ; Que la proposition de réembauche, formulée à la barre par la société ALBAX MECANIQUE,

de la SELARL [M] agissant par Me [A] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1] - Intervenantes volontaires : 2) la société CARTOL, Société par actions simplifiée

Par ailleurs, au cours de la période d'observation, la société CAT a justifié d'une assurance afin de garantir son activité.

Par conclusions, Monsieur [X] [D] demande au juge des référés de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Débouter purement et simplement la société [F

par la société.

* L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 8], créancier, absente.

La sévérité d'une sanction personnelle serait donc totalement disproportionnée et très pénalisante, M.

au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

, UNDIZ, SOCIETE BELGE ETAM, SOCIETE LUXEMBOURGEOISE ETAM, 123 LUXEMBOURG, INDUSTRIA FRANCO ESPANOLA DE MODA SA, ETAM POLAND SP.

LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.