* Inaliénabilité du fonds de commerce la SAS RENOV'SKY, limitée à toute la durée du plan.

* La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan. * Inaliénabilité du fonds de commerce.

* Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce, limitée à toute la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce la SAS SAVEURS D'ANTAN, limitée à toute la durée du plan.

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [B] [H] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS D-CUBE pour la durée du

, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ; * Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [M] [V] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de son entreprise pour la durée du

, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de prononcer pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce de souscription par voie d'apport

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce La société L.E.M.S. prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce, les titres de SIMOMARINE qu'elle détient, ni le fonds de commerce appartenant à

un avis défavorable, tout en indiquant que dans la mesure où le plan était adopté, la garantie relative à l'inaliénabilité du fonds de commerce devait être obligatoirement prévue ; Qu'au vu de ce qui

DU MERCREDI 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 02/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [G] [W] DUCAMP III (SARLU) - Vente au détail et demi

, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ; Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité

qu'il convient de prononcer pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce de Maçonnerie, terrassement, démolition et tous travaux se rapportant à cette activité sis [Adresse 2] appartenant

Le projet de plan prévoit les garanties et engagements suivants : * Inaliénabilité du fonds de commerce * Inaliénabilité des titres * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan

le fonds de commerce situé [Adresse 3] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, PAR CES MOTIFS Statuant

de 15%, 25%, 25% et 35% et non sur 5 ans comme prévu dans le projet de plan déposé.

), exploitant un fonds de commerce de couverture, charpente, étanchéité, [Adresse 1], et a désigné Maître [Y] [H], mandataire judiciaire, * Le projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le

Ouï Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions, qui a indiqué au tribunal ne pas s'opposer à l'arrêt du plan de redressement.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 3] NORMANVILLE, propriété de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB, pendant toute la durée du plan.