invités à déclarer leurs créances.

Créances inférieures à 500 € : L'état du passif ne fait état d'aucune créance inférieure à 500 €. 3.

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - [Localité 3] relatives à des prêts

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission,

Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] a reçu 16 réponses : * 11 créanciers, représentant 64.71 % du passif, ont accepté

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 4 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et

des particuliers et professionnels Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation

Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. La société FROM SCRATCH n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. La société MZ CARRELAGE est présente.

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à 90 606,20 € dont : Les créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de

85,82% des créances concernées ont expressément accepté la proposition de remboursement sur 10 ans selon un échéancier progressif ; 2 créanciers représentant 9,32% des créances concernées ont refusé

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au 06/02/2026 l'ensemble des créanciers ont répondu favorablement au plan (31 créanciers sur 48), que 3 créanciers ont répondu défavorablement et qu'enfin

Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. La société OSE POWER SOLUTIONS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

* autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : * règlement de 100 % de la créance

Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. La société MIR CONSTRUCTIONS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient

jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient

L'état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes : * 30 créanciers ont répondu favorablement au plan proposé, * 2 créanciers n'ont pas répondu à la consultation.