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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Lors de l'audience collégiale du 24/09/2024, [U] ayant régularisé un premier jeu de conclusions, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12/11/2024, [E] [W] ayant indiqué le besoin d'attraire
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Depuis sa radiation du 16 mai 2023, la Société [K] [C] indiquait que du fait de son inexistence, elle ne pouvait plus régulariser le moindre accord en son nom.
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
puisqu'il est prévu à l'article 7 de ladite Convention que la société ZÉPHYR AVIATION sera tenue de remettre le terrain dans un état initial et récupèrera son bâtiment, faute d'un éventuel droit de préemption
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
procédé à la déclaration de cessation des paiements et la procédure collective a été ouverte sur assignation d'une ancienne salariée, * Ainsi, la déclaration de cessation des paiements n'a pas été régularisée
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
[Y] [B] pour régulariser la situation. L'établissement des comptes 2024 était matériellement impossible. Dans ces conditions, il ne peut être fait grief à M.
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
[L] notifie à la SAS AB CAPITAL la mise en jeu de l'obligation de sortie de l'associé minoritaire en application de l'article 7 du pacte d'associés régularisé entre les parties, en mettant en avant un
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
redressement judiciaire à l'égard de la société BAYA GROUP et ouvert une première période d'observation de six mois ; Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que plusieurs offres ont été régularisées
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
CARGOTECH a sollicité la société DESTOCK FCL pour assurer spécifiquement les formalités de dédouanement, dans le cadre du mandat de représentation en douane régularisé par la société GNANAM EXOTIQUE le
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
Une convention de trésorerie a été régularisée entre ces sociétés le 1er décembre 2021. Les sociétés [D] [Z] et [D] [E] ont été placées en liquidation judiciaire directe le 19 octobre 2023.
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
droit (Art. 514 du CPC) Débouter [Q] de toutes leurs demandes à l'encontre des sociétés COUVÉE D'OR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD Dans ses dernières conclusions récapitulatives N° 3 régularisées
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Le cessionnaire a fourni un faux avis de virement sur la BNP lors de la signature de l'acte pour donner à croire de la régularité de l'opération d'acquisition du fonds de commerce.
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
des demanderesses, Constater l'absence de réserves adressées au transporteur maritime CMA CGM dans les 3 jours, Constater l'absence d'expertise contradictoire, Dire que CGA CGM bénéficie de la présomption
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
judiciaire : * Le pacte de préférence invoqué par Health Résidences est inapplicable car la vente a été ordonnée par justice (vente forcée), annulant de facto tout mécanisme contractuel de préférence ou préemption
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
poursuites, avec un terme arrêté au 28 février 2022, pour régularisation de la situation ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2022, elle a mis en demeure la SAS SIBEL de régulariser
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