TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 MARS 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2022F00535 DEMANDEURS SAS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Comparante MMA IARD

Le Mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'Administrateur Judiciaire et rappelle au dirigeant, son

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.

[M] [D] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [L] DEMANDEUR 1/ Mme [J] [B] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [N] [O] [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ M.

devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les pièces versées dans le bordereau ci-joint, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu le péril imminent et les troubles manifestement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2024 004247 DEMANDEUR : L'EURL [G] [R], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 752 151 670, dont le siège social est [Adresse

au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Inscrite au rôle sous le numéro 2025000129, Plaidée à l'audience du 11 mars 2026, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Monsieur Marc LE FURAUT, Juge, Assistés

, de ne pas procéder au paiement de la facture qui a pu être établie à son attention.

après rapport du juge commissaire, En présence de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, comparaissant en la personne de Maître [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire, Monsieur [U], [L] [W] ne comparait

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR M.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J187 ENTRE * La société LA PLATEFORME "IDEAL" - L.P.I.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002071 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 01er DECEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): [E] épouse [I] [H] [Adresse

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL AQUATHERMPLUS [Adresse 1] comparant par Me MATHILDE BARRAU

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise

Motifs du jugement : Attendu que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2022F01339 Jonction avec 2024F00611 DEMANDEUR SAS ARTEV [Adresse 1] non comparant DEFENDEURS COIFAV EXPANSIEL PROMOTION