[V] [C] s'est abstenu de toute collaboration avec les organes de la procédure pour ne s'être rendue à aucun des rendez-vous fixés que ce soit par le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire-Priseur

Commerce) L'article L.123-12 du code de commerce énonce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » En fait Le liquidateur

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

[Y] [R] en sa qualité de gérant de SCV, remis à personne, un acte signifié à Page : 2 Affaire : 2024F02018 SCV le 6 août 2024 par acte de commissaire de justice, dans les conditions de l'article 659

en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

I], en sa qualité de liquidateur judiciaire d'Elite 5 Soccer, Sur l'action en sanctions personnelles : Prononcer la faillite personnelle de M.

le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise

, l'état de cessation des paiements doit être constaté, et il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application.

pendant une durée de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale,

pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour

FAITS ET PROCEDURE Sur requête en date du 05/09/2025, la SCP BTSG en la personne de Me [L] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS 2FGBA PRODUCTIONS (en liquidation amiable

EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS AZA TELECOM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 390 081, est titulaire d'un compte de personne morale enregistré sous le numéro 437.062.4255 dans les livres

[A] [K] s'est abstenue de toute collaboration avec les organes de la procédure pour ne s'être rendue à aucun des rendez-vous fixés que ce soit par le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire-Priseur

Qu'aux termes de ce jugement, le SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [S] [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise

IMMO et la SARL [Y] ne concerne que leurs intérêts personnels, Attendu que la SA SEMDAS, en sa qualité de société d'économie mixte, ne saurait être engagée dans une procédure dont elle est étrangère,

de Juge commissaire et [M] [I] en qualité de Juge commissaire suppléant, Nomme Maître [Z] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R

[Z] [X] avec faculté de substitution au profit de toute personne morale de leur choix, moyennant le prix de 190 000 €.

L'article R. 600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel