en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE NATIONALE DES ENERGIES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ * Madame [G] [E] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

de liquidateur judiciaire de la société DISCOUNT MARKET * [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Madame [I] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

qualité de liquidateur judiciaire de la société AVENIR CONSTRUCTIONS * [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ET - Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

2025RJ450 * La SELARLU, [X], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur, [H], [C], [Adresse 1] , [Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕΤ ENTRE * Monsieur, [H], [C] C/, [P], [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

Il ne sert qu'à tenter d'éluder une dette pourtant non contestée quant au principe.

En l'occurrence et bien qu'il ne soit pas précisé si la SARL PARC D,'OFFEMONT a pris ou non possession de l'ouvrage, son refus de paiement des factures en cause ne permet pas de qualifier une réception

[V] [X] [Adresse 1] Représenté par Me [Localité 1] GIRARD-MADOUX ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS CM MOTOR'S 01 [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Traitement des créanciers non répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

Que le tribunal rejette la demande de renvoi faite par M, [C], car non motivée.

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 20/06/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal

La société GHT9 a formé opposition à cette injonction de payer le 21 novembre 2023.

judiciaire de la société SASU NOCHIA * [Adresse 1] [Adresse 2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personneЕТ * Monsieur [R] [E] [N] [D] * [Adresse 3] * [Localité 2] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non

, CONDAMNER Mme [Q] [G] à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le coût de contrôle et de traitement de la consommation sans contrat, CONDAMNER Mme [Q] [G] à payer 1 000 euros à titre de

Monsieur [G] [E] ne pouvait donc pas ignorer l'état de cessation des paiements.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC.

comparante, non représentée, Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.