maintien de la période d'observation dans l'attente de la signature du protocole, Vu que le procureur de la République indique ne pas avoir d'opposition à un renvoi dans la mesure où il n'y a pas a priori

en Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est sis [Adresse 1], ORDONNER l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, ORDONNER que l'emploi

Ces dernières doivent être payées en priorité, en dehors du plan.

Attendu que les règles de la priorité absolue et du meilleur intérêt des créanciers sont respectés par le plan proposé par l'Administrateur Judiciaire avec le concours de la société BBM.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Mme [Q] explique que l'activité désormais exercée sera cantonnée à des prestations de transport, principalement au profit de sociétés auxquelles elle est associée.

Basé à [Adresse 5] (32), le Groupe emploie plus de 1 100 collaborateurs en France et à l'étranger. Son chiffre d'affaires consolidé est de 65 m€ en 2025 dont 20% à l'international.

Après avoir préalablement constaté que celui-ci n'emportait aucune conséquence sur l'emploi de la société SUMA, le CSE s'est prononcé en faveur du plan et a présenté ses observations à chacune des classes

* les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Il en va de même pour le niveau d'emploi. Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.

prévisionnel sur 3 ans annexé à la proposition de plan, la capacité d'autofinancement prévisionnelle sera de 47 045 € la première année, 46 898 € la deuxième année et 53 639 € la troisième année, et qu'a priori

La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, a indiqué qu'il n'était pas opposé au projet de plan qui devrait permettre d'assurer la pérennité du Groupe avec conservation des emplois

La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [Y], ès qualités, a indiqué qu'il n'était pas opposé au projet de plan qui devrait permettre d'assurer la pérennité du Groupe avec conservation des emplois

Elle emploie 3 salariés, outre un stagiaire et le dirigeant et a réalisé un chiffre d'affaires de 3,5 M€ en 2023. La société est intégralement détenue par M.

de [Localité 3] (n°7625), * 1 chauffeur sur la zone d'emploi de [Localité 4] (n°7510), * 1 chauffeur sur la zone d'emploi de [Localité 5] (n°7522), * 1 Directeur commercial, * 1 Responsable comptabilité

A date, la société emploie encore 3 salariés. M.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Tribunal de : « Vu l'assignation délivrée le 15 février 2024, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 26 juin 2025 ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire au profit

reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et de dire que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité

Situation sociale L'entreprise emploie 4 salariés.