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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
Sur la condamnation au titre de la clause pénale des conditions générales de vente : Attendu que, comme il a été vu précédemment, la société METALOGALVA n'apporte pas la preuve que les Conditions Générales
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Ce contrat confiait à la société PFO CONSULTING une mission de promotion et de représentation des produits de la société ARNANO, en vue de la négociation et de la conclusion de contrats de vente, sur un
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3eb1dcdc6046d47e86543
14 janvier 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006214 DEFENDEUR : Mme, [C], [M], [Adresse 1] N° RCS 751 662 545 2016 A 868 VENTE AMBULANTE ET SEDENTAIRE
Référé prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
Sur la demande d'expertise Nous relevons que la demanderesse verse au débat l'acte de vente entre les parties principales d'un appartement n° 206 de 35,17 m² loi Carrez dans un immeuble en copropriété
69b9e9b3cdc6046d47075662
6 janvier 2026
DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame [L] [R] née [N] [Adresse 2] Auto entrepreneur mercatique téléphonique (promotion
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
[M] [R]) F 23-02-122 du 29/12/2022 pour 5.077,20EUR TTC (vente [P]) F 23-02-124 du 29/12/2022 pour 2.510,40 EUR TTC (vente [V]) F 23-02-128 du 29/12/2022 pour 5.028,60 EUR TTC (vente [U] [Z]) F 23-02-
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
La société CYCLES SCOOT'TUNING exploite un commerce de vente et réparation de cycles et motos.
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Le 9 juillet 2021, la vente n'étant toujours pas intervenue, une nouvelle convention sous seing privé était signée entre Monsieur [U] [E] et la société MICSYL SAS.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81847cdc6046d4778d1f6
13 janvier 2025
Par jugement en date du 04 décembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ALTUS 2 [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Promotion immobilière de logements
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
[Q] [R] a apporté des fonds personnels, souvent sous forme de prêts familiaux.
6a16aedacdc6046d471554eb
26 mai 2026
Les associés de la société sont des sociétés du groupe qui ont été placées en liquidation judiciaire…ces derniers ne peuvent alors pas, à ce jour, procéder aux apports de trésorerie nécessaires…et les
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.
69ae3862cdc6046d47feede8
10 janvier 2025
Elle est en relation d'affaires avec la société FINANCIERE [T] dont l'activité est la promotion immobilière de logements.
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
Les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien bu du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Elle exerce une activité dans le secteur d'activité suivant : promotion immobilière de logements.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e3445ccdc6046d47aad7e5
10 avril 2026
Développement d'une offre de services en matière de développement durable, promotion de solutions éco-responsable ; missions de conseils, d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et est immatriculée au registre
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Elle soutient qu'à compter de cette date, de nombreux dysfonctionnements sont apparus et qu'elle n'a cessé d'exprimer son mécontentement auprès du prestataire, sans qu'aucune solution ne lui soit apportée
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
Ce dernier a remis une somme de 30 000 euros au liquidateur suite à la vente de ses biens personnels et demandait, de ce fait, la modulation de sa condamnation.
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La promesse de vente conclue au contrat est une promesse synallagmatique de vente, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir une indemnité d'immobilisation.
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
Le 12 mai 2023, VFS vend le véhicule à une société tierce pour le prix de 6 000 € HT.
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