Ceci constitue bien une preuve que les époux [O] ont exploité les données de la SAS B19.

Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026.

Cependant il est important de remarquer que l'ensemble des points qui sont relevés dans ce rapport était présent avant l'achat du véhicule par les époux [J].

Elle précise que les époux [C] se sont portés caution solidaire en garantie de tous engagements de la société MUDO dans la limite de 36 000 euros.

, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale II.

Le 17 février 2023, LE CRÉDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme et a renouvelé sa mise en demeure, à l'égard des époux, [U].

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 RG n° : 2025R01491 DEMANDEUR Madame [S] [J] née [O] [Adresse 1] [

Ou tout autre manquement commis par la SARL ABC COMPTA dans la mission comptable qui lui a été confiée ; 8. Sans que cette liste soit limitative.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001860 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

la société [B] [V], Madame [R] [K]. 2- Concernant la contestation de la créance La société [B] [V] reconnait expressément devoir une somme au titre des travaux, mais plafonnée à la discrétion des époux

En toute hypothèse la société SOLSTICE n'est pas cocontractant des consorts [Y] et de Monsieur [W].

Le 3 avril 2023, la BANQUE FIDUCIAL, compte tenu des échéances impayées, a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal a prononcé

Adresse 2] DEFENDEUR(S) : AXA FRANCE IARD SA, [Adresse 3] Siren : 722 057 460 Représenté par : Anne Virginie LABAUNE, [Adresse 4] Président : Carole FLEURY Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE

En conséquence : JUGER que la garantie de la société SMA SA devra prendre en charge toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la société [I].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016098 Numéro PC : 4147623 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [K] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Madame [G] [D], dirigeante de l'entreprise, accompagnée de son époux

au 31 juillet 2022, * Fixer le montant des capitaux propres tels qu'ils doivent apparaitre sur la situation arrêtée au 31 juillet 2022, * Déposer un pré-rapport ; En tout état de cause : Juger n'y