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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4b92cdc6046d47e63dfb
7 mai 2026
être réalisée, qu'elle sollicite donc la prorogation du délai de clôture et qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le juge commissaire
PC- ME ROUSSELOT-GEGOUE
6a048dd9cdc6046d479979a0
23 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8599ecdc6046d47e47c1d
29 janvier 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : SAF (SARL) RG 2024 009172 PC 41223251 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER
69b830decdc6046d47df13f8
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : ULKER FACADE (SAS) RG 2024 002449 PC 41223213 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18
69b8da95cdc6046d47edb4d2
28 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : ULKER FACADE (SAS) RG 2025 011159 PC 41223213 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28
Procédures Collectives
69e3769acdc6046d47ae2067
13 avril 2026
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [M] [A] juge, pour recueillir tous renseignements
Trib. de Commerce
69b3bbc2cdc6046d4781621d
1 juillet 2025
la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger
69da6c96cdc6046d47e30721
10 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F541 Numéro de Procédure collective : 2009RJ5871 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE
Chambre 05
6a1abea2cdc6046d4779e9ff
27 mai 2026
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [W], juge commis, assisté de SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire.
69da0c39cdc6046d47dc6a71
3 avril 2026
Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires (enquête
Chambre 04
6a185002cdc6046d473dc01d
Le passif exigible connu est estimé à 742.794€ selon le rapport d'enquête, pour un actif disponible inconnu du tribunal.
6a185023cdc6046d473dc2fb
Par jugement en date du 4 février 2026, l'affaire a été mise à l'enquête de M. [C], jugecommis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [M] [K], mandataire judiciaire.
6a1abe5fcdc6046d4779e59e
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [W], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [D], mandataire judiciaire.
6a1abf2ecdc6046d4779f33c
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [A], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [W].
69dad488cdc6046d47edc0a6
Par décision du 1 er avril 2025, le délai de clôture de six mois été prorogé de trois mois.
Chambre 09
69f55351cdc6046d4747535e
27 avril 2026
DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00489 N° de PC : 2024J00868 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL DC BATIMENT [Adresse 2] FRANCE Activité : enduit
6a1abe2bcdc6046d4779e256
L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [T], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire.
Procédures collectives
69e71697cdc6046d47fb28ba
7 avril 2025
régime de la liquidation simplifiée au profit de Ia SAS à associé unique SASU [J] [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé
PROCEDURE COLLECTIVE
69a3079dcdc6046d470c171a
9 avril 2025
Advenu le 08/04/2025, Maître [B] [K], Liquidateur, a indiqué qu'une enquête à l'encontre de Monsieur [T] [A], représentant légal de la SAS MAYOOO GROUP, a été ouverte par le parquet de [Localité 2] et
69f3dca7cdc6046d4725f2b2
28 octobre 2025
Audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 27 MARS 2025 le Tribunal a ouvert à l'égard de l'EURL [P] DE
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