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610 résultats pour « prorogation d'enquete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4b92cdc6046d47e63dfb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

être réalisée, qu'elle sollicite donc la prorogation du délai de clôture et qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le juge commissaire

Source officielle
TCOM

PC- ME ROUSSELOT-GEGOUE

6a048dd9cdc6046d479979a0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

être réalisée, qu'elle sollicite donc la prorogation du délai de clôture et qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le juge commissaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8599ecdc6046d47e47c1d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : SAF (SARL) RG 2024 009172 PC 41223251 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b830decdc6046d47df13f8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : ULKER FACADE (SAS) RG 2024 002449 PC 41223213 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8da95cdc6046d47edb4d2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : ULKER FACADE (SAS) RG 2025 011159 PC 41223213 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e3769acdc6046d47ae2067

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [M] [A] juge, pour recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bbc2cdc6046d4781621d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6c96cdc6046d47e30721

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F541 Numéro de Procédure collective : 2009RJ5871 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abea2cdc6046d4779e9ff

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [W], juge commis, assisté de SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0c39cdc6046d47dc6a71

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires (enquête

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a185002cdc6046d473dc01d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le passif exigible connu est estimé à 742.794€ selon le rapport d'enquête, pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a185023cdc6046d473dc2fb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement en date du 4 février 2026, l'affaire a été mise à l'enquête de M. [C], jugecommis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [M] [K], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe5fcdc6046d4779e59e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [W], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [D], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abf2ecdc6046d4779f33c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [A], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [W].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad488cdc6046d47edc0a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par décision du 1 er avril 2025, le délai de clôture de six mois été prorogé de trois mois.

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TCOM

Chambre 09

69f55351cdc6046d4747535e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00489 N° de PC : 2024J00868 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL DC BATIMENT [Adresse 2] FRANCE Activité : enduit

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe2bcdc6046d4779e256

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [T], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71697cdc6046d47fb28ba

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

régime de la liquidation simplifiée au profit de Ia SAS à associé unique SASU [J] [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3079dcdc6046d470c171a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Advenu le 08/04/2025, Maître [B] [K], Liquidateur, a indiqué qu'une enquête à l'encontre de Monsieur [T] [A], représentant légal de la SAS MAYOOO GROUP, a été ouverte par le parquet de [Localité 2] et

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dca7cdc6046d4725f2b2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 27 MARS 2025 le Tribunal a ouvert à l'égard de l'EURL [P] DE

Source officielle

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