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58 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

subsidiaire, déclarer irrecevable la société [Etablissement 1], non propriétaire, à réclamer une indemnisation in solidum à son bénéfice des préjudices matériels, comme n'étant pas propriétaire du terrain

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Si la société SAMBRONIC a perdu son client WARTSILA, il en va de la responsabilité de son dirigeant qui n'a pris aucune mesure pour conserver son salarié, qu'elle qualifie « d'homme-clé » mais qu'elle

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La mission débute le 20 janvier 2020 et doit se terminer le 19 janvier 2024. Par courriels des 22 juin 2023, 7 août 2023, et 18 août 2023, CONSEIL SANTE fait des reproches à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société LISEVA termine enfin que la bonne foi invoquée par la banque ne résiste pas à l'analyse, la BP [Adresse 3] ayant maintenu la déchéance du terme et refusé toute reprise de l'amortissement contractuel

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ELOTRANS ; * Faisant suite à la démission de Monsieur [N], la société [Z] a dû reprendre en main la direction et la gestion opérationnelle de l'agence de [Localité 2] au sein de laquelle Monsieur [I] [N] tenait

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL en son syndic SYNDIC AZUR soutient que la SAS [G] GROUPE « a abandonné le chantier alors que la tranche n°1 des travaux n'était pas terminée » au motif que ledit

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a ainsi accepté de continuer pour terminer son trajet au risque de s'assoupir au volant de son véhicule et d'engendrer les dommages que l'on connait aujourd'hui.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le terrain de la réparation, la société Scientia Natura Distribution invoque le bénéfice du principe de réparation intégrale, selon lequel l'acheteur d'un bien non conforme doit être indemnisé de l'ensemble

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A la date du 31 mai 2022, IDEYAL ayant selon elle terminé de rembourser cette dette, attendait de JACADI le déblocage des livraisons de marchandises pour la saison 2022.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les terrains et constructions : Sans objet Les immobilisations financières : Toutes les immobilisations financières de la société PACK FACILITY MANAGEMENT telles qu'existantes au jour de l'entrée en

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

En application de la clause contractuelle, il faut tenir compte de cette indemnité, mais si, par extraordinaire, la Juridiction de céans ne tenait pas compte de cette indemnité, il conviendrait de déduire

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 3 juin 2022, la société TRAMA VERDE, via Maître [F], soumet un nouvel avenant conditionnant le paiement à la pré-commercialisation des premiers terrains à bâtir, proposition à laquelle les consorts

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par ASA FRANCE de personnel qualifié selon des modalités précises.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

RAPPEL DES FAITS Monsieur [C] [D] exploite sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de terrassement à [Localité 1] en [Localité 2] dans le département de l'Aisne.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

poser grilles, finir pose diffuseur, manque cache évacuation d'eau, finition filasse…), * Il ressort trois réserves de plus grande gravité : Page 80/147 MOA-5106-OPR : les travaux ne semblent pas terminés

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