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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
subsidiaire, déclarer irrecevable la société [Etablissement 1], non propriétaire, à réclamer une indemnisation in solidum à son bénéfice des préjudices matériels, comme n'étant pas propriétaire du terrain
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Si la société SAMBRONIC a perdu son client WARTSILA, il en va de la responsabilité de son dirigeant qui n'a pris aucune mesure pour conserver son salarié, qu'elle qualifie « d'homme-clé » mais qu'elle
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
La mission débute le 20 janvier 2020 et doit se terminer le 19 janvier 2024. Par courriels des 22 juin 2023, 7 août 2023, et 18 août 2023, CONSEIL SANTE fait des reproches à M.
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
La société LISEVA termine enfin que la bonne foi invoquée par la banque ne résiste pas à l'analyse, la BP [Adresse 3] ayant maintenu la déchéance du terme et refusé toute reprise de l'amortissement contractuel
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
ELOTRANS ; * Faisant suite à la démission de Monsieur [N], la société [Z] a dû reprendre en main la direction et la gestion opérationnelle de l'agence de [Localité 2] au sein de laquelle Monsieur [I] [N] tenait
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL en son syndic SYNDIC AZUR soutient que la SAS [G] GROUPE « a abandonné le chantier alors que la tranche n°1 des travaux n'était pas terminée » au motif que ledit
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Il a ainsi accepté de continuer pour terminer son trajet au risque de s'assoupir au volant de son véhicule et d'engendrer les dommages que l'on connait aujourd'hui.
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Sur le terrain de la réparation, la société Scientia Natura Distribution invoque le bénéfice du principe de réparation intégrale, selon lequel l'acheteur d'un bien non conforme doit être indemnisé de l'ensemble
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
A la date du 31 mai 2022, IDEYAL ayant selon elle terminé de rembourser cette dette, attendait de JACADI le déblocage des livraisons de marchandises pour la saison 2022.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
Les terrains et constructions : Sans objet Les immobilisations financières : Toutes les immobilisations financières de la société PACK FACILITY MANAGEMENT telles qu'existantes au jour de l'entrée en
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
En application de la clause contractuelle, il faut tenir compte de cette indemnité, mais si, par extraordinaire, la Juridiction de céans ne tenait pas compte de cette indemnité, il conviendrait de déduire
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 3 juin 2022, la société TRAMA VERDE, via Maître [F], soumet un nouvel avenant conditionnant le paiement à la pré-commercialisation des premiers terrains à bâtir, proposition à laquelle les consorts
69f36ececdc6046d4718d1ad
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
par ASA FRANCE de personnel qualifié selon des modalités précises.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
RAPPEL DES FAITS Monsieur [C] [D] exploite sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de terrassement à [Localité 1] en [Localité 2] dans le département de l'Aisne.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
poser grilles, finir pose diffuseur, manque cache évacuation d'eau, finition filasse…), * Il ressort trois réserves de plus grande gravité : Page 80/147 MOA-5106-OPR : les travaux ne semblent pas terminés
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