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200 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cc3ed4cdc6046d47aa38b4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] [Z] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8862ecdc6046d471c6216

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [E] [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119068cdc6046d47ac262b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1019ccdc6046d47deb568

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ORDONNE à la SAS SUN GOLD MANAGEMENT de remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ; INVITE le mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a504cfcdc6046d473529f4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [L], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Malgré plusieurs relances, la société [Adresse 4] n'a pas réglé le solde des factures, soit 37 406,48 euros HT.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 17 septembre 2019, la BANQUE POPULAIRE DU SUD déclarait auprès de Maître [Z] [V], mandataire judiciaire, une créance de 80.383,20 euros correspondant aux échéances à échoir (l'EURL B.E.A.R n'ayant pas

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e886b9cdc6046d471c6cdf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [Z] [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

requérante ayant dès lors pu déclarer sa créance et faire valoir ses droits en qualité de créancier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'Administrateur Judiciaire a déposé au Greffe les 03/11/2025 et 04/12/2025, l'offre qui lui a été transmise et ses compléments ultérieurs afin de permettre son examen lors de l'audience du 15 Décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11afecdc6046d47e04f11

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; DIT que Monsieur [T] [J] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ; INVITE le mandataire judiciaire à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae85cdc6046d4778d059

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société OCM a alors procédé à deux règlements volontaires de 10 000 € chacun le 11 mars 2025, et le 2 avril 2025, et a sollicité un moratoire pour le règlement du solde.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02591cdc6046d478ec618

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] [J], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [P] représentée par Maître [E] [P], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le prononcé de la liquidation judiciaire de SED LIGHTING a rendu la créance de la caution exigible, l'acte de cautionnement étant régulier et conforme aux dispositions en vigueur.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'état la banque a déclaré sa créance au mandataire judiciaire en date du 8 aout 2024 (pièce 3), avec un capital restant dû au 15 mai 2024 de 18 413,39 € ainsi qu'une indemnité d'exigibilité de 1 288,97

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02283cdc6046d478e92c8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37109cdc6046d47da5864

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire ou du Ministère Public, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c2c8cdc6046d471b2433

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, à savoir Maître [P] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire et Maître [J] [L] ès qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle

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