A l'audience du 11 juin 2024, AMSKOUR dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : * Déclarer autant irrecevables que mal fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE à hauteur des sommes réclamées

Sur l'absence de contestation sérieuse des factures : Aucune réclamation écrite n'a été adressée avant l'opposition à l'ordonnance.

Une LRAR, revenue avec mention pli avisé et non réclamé, de mise en demeure de régularisation des impayés et préalable à la déchéance du terme a été adressée à JP TRAGAM le 29 août 2023.

Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE de produire : * le relevé de compte d'octobre 2024 à juin 2025, * une analyse sous format excel des entrées et des sorties pour l'ensemble des 566 233,13 euros dont elle réclame

INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1781,71 € ; La défenderesse, qui reconnaît devoir la somme principale réclamée

Selon PANACEA, EA adresse également des factures de refacturations de frais engagés, sans l'accord préalable de PANACEA, et EA ne justifie pas avoir réellement engagé les frais visés.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 octobre 2022, la société APM a réclamé le règlement de ses factures de juillet et août 2022 demeurées impayées pour la somme de 4.246,20 EUR

La société CLOS DU BONHEUR souligne l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ce n'est qu'à l'issue de ces nouvelles prestations que le client a accepté le chantier et a signé un constat de fin de récla mations.

par Axa de 36 940,69 € n'est pas dû par Toulouse Carrelages qui démontre que soit, des réclamations soient prescrites, soit que des franchises sont réclamées en doublon sur des chantiers pour lesquels

AUTOMOBILES D2F soutient que si les cotisations réclamées par [Localité 2] étaient réellement dues, [Localité 2] avait eu toutes facilités de les prélever directement à l'aide du mandat SEPA irrévocable

Que compte tenu de la nécessité de conclure à trois reprises suite au refus de la poursuivante quant à la délocalisation du litige, elle est bienvenue à réclamer une indemnité procédurale.

Elle invoque en premier lieu l'absence de communication par le demandeur des pièces sur lesquelles est fondée sa réclamation et réclame la nullité de l'ordonnance en injonction de payer.

Le marché comporte plusieurs phases préalablement à la réception de l'ouvrage: Phase études d'exécution ; Phase Travaux Phase d'Essais à froid, à chaud Marche probatoire Essais de performance Mise en service

L'ensemble des sommes réclamées et leur calcul correspond à ce qui était prévu au contrat de prêt.

La société BATI AVENIR ajoute que les travaux ainsi réalisés l'ont été avec son propre matériel (pelleteuse et outils) sans aucune demande d'autorisation préalable.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009715 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement