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Cette capacité de transport ne peut être délivrée qu'à une personne physique après une formation de 171 heures.

à heure signifiée le 24 Janvier 2025, le Président de l'Aire Cantilienne a sollicité à nouveau la désignation de Me [N] en qualité d'administrateur provisoire du [Etablissement 1], l'affaire ayant été

Par retour d'e-mail du même jour, la société ASD DISTRIBUTION demande une offre pour une nouvelle ensacheuse et dit qu'elle donnera une date pour la récupération de la machine.

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SAS un Pacte de préférence, aux fins de leur octroyer la possibilité d'exercer un droit d'acquisition dans les deux hypothèses du complément de prix, dans les mêmes conditions que toute offre ferme reçue

société ETHICA BTP démarchait des clients qui liaient des contrats avec la SARL ETHICA, laquelle devait se charger de la gestion administrative des clients et en contrepartie reverser 80% des sommes perçues

Cette situation a été aggravée par un endettement bancaire important, difficile à rembourser compte tenu du recul de l'activité.

En effet, Monsieur [M] [V] n'a pris connaissance que moins de deux heures avant le rendez-vous avec le Crédit Agricole d'une information nouvelle et importante si elle était fiable.

S'il a une interdiction de gérer, il risque de perdre son autorisation.

qu'il n'y a pas matière à référé en l'espèce en raison de contestations sérieuses concernant les demandes d'EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, Renvoyons les parties à l'audience du 27 février 2025 à 14 heures