Elle justifie de la résiliation du contrat par la mise en demeure demeurée infructueuse adressée à monsieur, [L], [H], [D] et la résiliation incidente.

En effet, ce déséquilibre se manifeste d'une part quant à la faculté de résiliation offerte aux parties et d'autre part, quant aux modalités de cette résiliation.

Nous relevons en particulier qu'il n'est pas justifié de la résiliation effective des contrats alors que le demandeur précise dans sa lettre recommandée que faute de paiement le contrat pourra être résilié

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Par LRAR du 15 avril 2024, LEASECOM mettait vainement MH FITPRO en demeure de payer la somme de 1 090,40 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du

L'article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure

La partie demanderesse ayant procédé à la résiliation du contrat de location-gérance selon les modalités prévues à l'article 9, en conséquence, nous constaterons la résiliation dudit contrat à la date

de l'indemnité de résiliation demandée.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS expose : Qu'aux termes des articles 9 – CAS DE RESILIATION et 10 - INDEMNITE DE RESILIATION du contrat de location du 3 juin

S'entendre la société JPL INGENIERIE condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation

nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation

S'entendre la société ETS condamnée à restituer les véhicules objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100,00 € par

Sans réponse de la part de la société COOK'IN DESIGN, par courrier recommandé en date du 03/09/2025, la société VOLKSWAGEN BANK a prononcé la résiliation du contrat de location longue durée, a mis en demeure

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

avis de réception en date du 22 avril 2023, adressant la facture de résiliation anticipée.

contractuelle de résiliation.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a formulé les demandes suivantes : CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001926116

Le 14 octobre 2022, par LRAR, le défendeur a demandé au demandeur la résiliation du contrat de location en raison du non-fonctionnement des matériels.

* L'article 14-Résiliation des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J], stipule en son paragraphe 14.3 : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur