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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f2a150cdc6046d4706e078
21 janvier 2025
A cette dernière audience, le conseil de la SOCIÉTÉ BRANDECISION a maintenu sa demande exposée ci-dessus, pris acte que la défenderesse reconnaissait la dette, mais a refusé la proposition de paiement
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Le montant de la créance de BRETAGNE MATERIAUX reconnue par le débiteur s'élevait à cette date à la somme 82 078,03 €.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
contributive de 6 308,60 €.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Sur la validité du cautionnement et la reconnaissance de dette Aucune reconnaissance de dette postérieure n'a été signée.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions
69c00c14cdc6046d478d0c57
27 janvier 2026
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
et contribution aux pertes, en ce que M.
69f2a512cdc6046d47071db5
Le représentant de la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE a reconnu sa dette et a indiqué que les deux engins loués étaient en cours de restitution.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
[R] [U] a reconnu devant le liquidateur judiciaire n'avoir plus tenu de comptabilité au-delà de cette date.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle considère que ces financements ont accru artificiellement la dette de la société, retardé l'ouverture de la procédure collective et aggravé l'insuffisance d'actif.
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[Z] a reconnu avoir cessé ses premiers paiements au 2 janvier 2023, soit 5 mois avant l'ouverture de la procédure, et par conséquent bien audelà des 45 jours prescrits par la loi.
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Contribution de la gestion fautive de monsieur [R] au préjudice subi par la collectivité des créanciers des sociétés MAGNOLIA GROUPE, MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES et J3B EVENTS * Contribution de
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C], les dettes se sont accumulées et le passif de la société s'est aggravé des éléments suivants, tels qu'ils ressortent des constats du liquidateur : * la dette vis-à-vis de l'URSSAF a augmenté de 11
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Par courriel en date du 24 mars 2026, l'AGS s'est désistée officiellement de son recours.
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
Monsieur [S] [T] s'est acquitté d'une somme de 35 000 € au titre du protocole d'accord lié à sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société LHC LES LIONS.
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
et la Société [D] [W] [P] [B] inopposable à Monsieur [W] et par conséquent, ramener l'engagement de caution de Monsieur [W] dans limites dans lesquelles il a été contracté ; Ordonner la division du recours
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
MARCHE FRAIS DRIVE a réglé l'intégralité du marché à COREAL selon les factures reçues.
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
montants variables et pour des mois différents (décembre 2018 et janvier 2023, puis janvier 2023 et juillet 2023), au point que la société [L] a soutenu ne plus s'y retrouver, d'où une créance non reconnue
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