chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Madame [P] [O], en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

: Règlement de 100% sur 10 ans par annuités de 10% chacune ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté du plan; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter

Maintient la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [F], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 7

sur 5 ans, au moyen d'échéances linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

Maintient la SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [X], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 7

; * 6ème échéance : 11,60 % ; * 7ème échéance : 11,60 % ; * 8ème échéance : 11,60 % ; * 9ème échéance : 11,60 % ; * 10ème échéance : 11,60 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter

Maintient la SELARL [M] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [M], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 7

chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Monsieur [H] [U], en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition

annuels dans les trois mois de la fin de l'exercice comptable pendant toute la durée du plan ; * Gel du compte courant d'associé de Monsieur [V] [K] ; Attendu que par note en délibéré, autorisé par

* AUTRES [Localité 2] : OPTION 1 : 100 % en 10 annuités constantes à compter de la date anniversaire de l'adoption du plan : […] CREANCES DE COMPTE [Localité 3] D'ASSOCIE : Abandon de la créance

: 12 % Attendu que la SAS [Localité 1] propose les garanties suivantes : * Le dividende annuel sera provisionné mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; * Remise des comptes

6 ème échéance : 10,00 % ; * 7 ème échéance : 12,50 % ; * 8 ème échéance : 12,50 % ; * 9 ème échéance : 15,00 % ; * 10 ème échéance : 15,00 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter

Maintient la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 7

Commissaire à l'exécution du plan, MAINTIENT Maître [R] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification des créances, MAINTIENT le Juge-Commissaire jusqu'à la reddition

; * 9ème échéance : 15,00 % ; * 10ème échéance : 15,00 % ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté du plan; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter