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368 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9e016cdc6046d47768e29

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En tout état de cause, compte tenu d'une trésorerie positive et de l'absence de dette de poursuite d'activité, le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation afin de poursuivre

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed891cdc6046d470b0735

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge commissaire indique dans son rapport être favorable au renouvellement de la période d'observation. Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed8d2cdc6046d470b0bdd

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bdbccdc6046d4703f837

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des résultats bénéficiaires, d'une position bancaire positive, de l'absence de nouvelle dette, et afin de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f660cdc6046d47786bdf

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation compte tenu d'un mois d'octobre qui devrait permettre de reconstituer la trésorerie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f6a3cdc6046d47787051

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation compte tenu d'un mois d'octobre qui devrait permettre de reconstituer la trésorerie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed9c3cdc6046d470b2181

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer une solution positive, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87b6dcdc6046d4759a1dd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de la période d'observation, l'adoption d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3f52cdc6046d47ff52ed

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL LA RED n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f76ecdc6046d47787ded

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Malgré tout, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f240cdc6046d4777c5c8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il indique que les comptes de résultat mensuels laissent apparaitre un résultat négatif pour les deux premiers mois de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f5dccdc6046d47784023

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conséquent, il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation afin de voir si cette transformation se concrétise sur une deuxième période.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb50fcdc6046d47f5879f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6e29cdc6046d474168e7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 513 954 966 RCS [Localité 3] Comparaissant en personne En présence de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [C] [K] ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69aedff6cdc6046d470ba8a1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

UIENNE JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Rôle n° 2024F1222 Procédure 2024RJ0421 REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : la société RED & WHITE -7 [Adresse 1] Non comparante

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TCOM

Trib. de Commerce

69aedf00cdc6046d470b9154

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser le plan de redressement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aedf15cdc6046d470b93a3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser le plan de redressement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5bf96cdc6046d4718943d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le conseil de la société n'estime pas nécessaire une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, indiquant qu'une mise en délibéré serait préférable ; il souligne que le plan de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f294cdc6046d4777cb24

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il indique que les comptes de résultat mensuels laissent apparaitre un résultat négatif pour les deux premiers mois de la période d'observation.

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