Madame [V] n'a travaillé pour la société SPORKEA que du 10 septembre au 13 décembre 2007 et Madame [S] n'a été stagiaire que la durée d'une opération portes-ouvertes.

AVOCATS - prise en la personne de Maître Marie ROBINEAU, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maître Hélène REJOU-MECHAIN, avocate au barreau de NANTES, Madame [W] [R], représentante des salariés

L'article 1119 du Code civil prévoit qu'elles n'ont d'effet que si elles ont été portées à la connaissance du client et s'il les a acceptées.

salarié qui n'a pas lui-même la qualité de commerçant ; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué

Toutefois, aucune acceptation formelle ni signature de Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) n'est intervenue, malgré le travail réalisé par la SARL SM 11.

Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.

Par avenant du 29 septembre 2017, les parties ont convenu d'une nouvelle clause de nonconcurrence, annulant et remplaçant la précédente et elles ont maintenu leur relation commerciale jusqu'en 2018.

Il a relevé qu'elle s'était comportée comme la gérante de fait de la société, notamment en matière de ressources humaines : - elle a recruté un salarié, Monsieur [O] et signé son contrat de travail ; -

Une nouvelle charte graphique vous a été présentée, que vous n'avez pas validée.

JUGER que la résiliation du contrat de franchise conclu entre la société BTMR et la société CAR-REFOUR PROXIMITE FRANCE est nécessaire à la sauvegarde de la société BTMR et ne porte pas une atteinte excessive

, soit près de trois bulletins de paie par salariés.

Comme les attestations émanent de salariés de la société demanderesse, cette affirmation s'avère être totalement erronée.

a été à nouveau refusée.

leur refus malgré les CA exceptionnels réalisés en quatre ans, depuis ledit rachat ; Que de même, les demanderesses soutiennent au sein de leur dernières écritures, avoir accepté la proposition de rachat

Le 7 décembre 2019, après divers échanges, les deux hommes rédigent une offre d'achat de ce bien immobilier au prix de 4 200 000 € au profit de la SCI DUFIM 26, propriétaire, qui est acceptée.

Les demanderesses affirment que la société NATIOCREDIMURS agit de mauvaise foi en prétendant ne pas avoir reçu la facture définitive et en ignorant la livraison du chargeur/déchargeur qui a été livré,

La société entend réinvestir 1,4 M€ dans l'acquisition d'un nouveau local.

[L] a formé une demande de 11 344,64 € auprès des AGS qui a été acceptée par cette dernière à hauteur de 7 167,46 €.

Le manquement ne porte pas sur une obligation essentielle du contrat et il n'existe pas de préjudice pour la société ASF CONSULTING.

Elle réfute également toute manœuvre dolosive, soutenant que le premier devis n'avait pas été validé et que le montant final des travaux a été accepté par la société KGK après leur réalisation.