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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
CGL démontre avoir respecté la procédure de résiliation, en particulier en informant la caution de la dénonciation du contrat et des obligations qui en découlent.
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
Les échéances du prêt ont cessé d'être honorées à compter d'octobre 2022, en raison de provision insuffisante sur le compte-courant de TABLES.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
En tout état de cause, * Rejeter la demande d'exécution provisoire ; * Condamner les demandeurs aux entiers dépens de l'instance ; * Condamner en outre les demandeurs à verser à la société AIG la somme
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
La perte de la marchandise constitue donc une mauvaise exécution de cette obligation contractuelle et une faute.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
* En cas d'absence de transmission, identifier les raisons invoquées ou documentées par la direction pour ne pas avoir respecté cette obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Un contrat de sous-traitance est régularisé entre PIVOT PANDA et PLANITECH pour la réalisation de plusieurs lots pour un montant de 369.322,83 euros HT et prévoie une fin d'exécution des travaux le 15
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
de son défaut de droit à agir ; Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [O], en raison de son défaut de droit à agir.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
Cette demande sera rejetée.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
En conséquence, il s'agit bien de fautes de gestion répétées de la part de Monsieur [M].
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
* In limine litis, rejeter l'exception de procédure * JUGER les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING responsables à l'égard de la société BRAY Transports du sinistre intervenu
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
née antérieurement au 2 janvier 1993 continuent à les appliquer ; Les points acquis en raison du taux supplémentaire par référence à la CCN Pâtisserie seront servis lors de la liquidation des pensions
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] et demande au tribunal de rejeter sa demande.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Ainsi, la demande de paiement des factures FA07576 et FA07890, pour un montant total de 11 882,40 €, est rejetée, la société BMB pouvant légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution en raison
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
S'agissant de l'exception d'inexécution invoquée par GNANAM EXOTIQUE, elles soutiennent que cette société reconnaît ainsi implicitement être débitrice d'une obligation de payer les frais litigieux.
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