En novembre 2024, l'EURL [V] [Y] BATISSEUR BOIS cesse de pourvoir au remboursement de ses échéances au titre des deux PGE et du prêt professionnel.

Cette mise en demeure visait la clause d'exigibilité anticipée insérée au sein des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558.

Chaque contrat précise la possibilité pour l'emprunteur de rembourser le prêt par anticipation, dès lors que son client final lui règle la créance financée par [B].

l'exigibilité anticipée du prêt.

L'indemnité est fixée à 7% du capital restant dû, supérieure à la pratique bancaire usuelle en cas de remboursement anticipé pour lequel le taux est généralement de 3%.

comprise ; Attendu que Monsieur [U] [L] a cessé de rembourser ses échéances de prêt en octobre 2023 soit après deux ans et demi de remboursement, arguant de problèmes de santé et familiaux ; Attendu

) au titre du prêt professionnel ; * 1 019,80 € d'indemnité d'exigibilité anticipée.

pour l'emprunteur à rembourser la banque à tempérament par échéance mensuelle.

[S] [P] s'étant montré défaillant dans le remboursement de ce prêt, la Société Générale l'a assigné devant le tribunal de commerce de Pontoise pour obtenir le paiement de l'intégralité des sommes qui lui

La SAS S.F. devait par la suite rembourser les emprunts et le crédit-vendeur souscrits grâce aux remontées de dividendes de sa filiale.

L'article 9 « Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée » du contrat de crédit stipule que : « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, le prêteur a la faculté d'exiger le remboursement

Le remboursement de ce premier prêt professionnel a été garanti par les cautions personnelles et solidaires de Monsieur, [Z], [C], [R] et de Monsieur, [U], [G], dans la limite, pour chacun d'eux, de la

A compter du mois de juin 2024, la SARL FUSION cesse d'honorer les échéances de son prêt.

Les échéances de remboursement se décomposent de la manière suivante : * Années 1 à 10 : 10% Les créances inférieures à 500€ seront réglées à l'arrêté du plan et les échéances des contrats de prêts seront

mois à l'issue de laquelle la société aura la faculté d'opter pour un remboursement sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

Sur la résiliation du contrat de prêt La BANQUE soutient qu'elle aurait procédé le 6 octobre 2024 à la résiliation anticipée du contrat de prêt souscrit par la société FACILITE ASSURANCES, pour défaut

Par lettre RAR de même jour, la banque en informait Madame [C], en sa qualité de caution, et la mettait en demeure de rembourser le solde du prêt. 4.

Selon les dispositions de l'article 12 intitulé « exigibilité anticipée » des conditions générales, ledit contrat de prêt pourra être résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée avec effet

Concernant la condition suspensive d'obtention de prêt Le droit positif consacre le principe que la demande de prêt adressée à un courtier vaut dépôt d'une demande de crédit auprès d'un organisme bancaire

Le compte courant devenant débiteur et la société TINY POOL défaillante dans le remboursement du prêt, la BPO la met en demeure le 5 août 2025 de régulariser la situation sous huitaine, sous peine de clôture