la personne de Maître [P] [V], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [M], [Adresse 3], Administrateur Judiciaire * Monsieur [K] [Z], Représentant des Salariés

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 07/11/2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-

Un chèque de banque a été remis en garantie de l'offre. Reprise économique et projet Aucun contrat de travail ne sera repris, la société ne comptant plus de salariés.

Par ordonnance en date du 1er avril 2024, le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés.

[W] [D], la SAS AB EXPRESS et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de SAS AB EXPRESS ont été convoqués par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 18 juillet 2025.

Elle emploie à ce jour un salarié, menuisier /poseur.

repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, AUTORISE l'administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 4 salariés correspondant à

PERIMETRE DE REPRISE Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage y attachés, * Le nom commercial et l'enseigne, * Les licences d'exploitation des pro logiciels et logiciels d'exploitation.

L'Administrateur Judiciaire a envoyé par mail le 10/03/2026 une lettre commentant l'offre de reprise reçue.

* Matériel informatique et téléphonique : serveurs, postes fixes et portables, routeurs, licences d'accès, périphériques réseau, smartphones de test.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 mai 2025 en application des articles R

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs, les co-contractants, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le greffe du tribunal de céans du 20 mai 2025

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait une personne, en congé parental d'éducation, salariée depuis le 1er janvier 2020.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant de salariés et les cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 mars 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3

Lettre de confort Le repreneur a remis à l'Administrateur judiciaire la lettre de confort permettant de justifier de la capacité de la société GSA HEALTHCARE de financer la reprise et s'étend aux engagements

avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

PAIE devait assurer l'intégration, la maintenance applicative et la maintenance du module paie du logiciel WORKDAY®, outil de gestion des ressources humaines utilisé par le groupe Rentokil, dont les licences