Le 26 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : * Rejeté la qualification de faute grave du licenciement, * Retenu un licenciement pour cause réelle et sérieuse, * Condamné la société

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Avis de la représentante des salariés Madame [X] [B], représentante des salariés, a indiqué que le projet de plan ne prévoyant aucun licenciement supplémentaire, elle ne s'y opposait pas.

Il n'y a pas lieu en l'espèce à l'application des dispositions des articles L.631-19 du code de commerce concernant l'autorisation d'éventuels licenciements pour motifs économiques dans le cadre du plan

R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [L] [S] [H] [W], DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et

Pour le financement de cette commandé, il a signé le 22/09/2021 un contrat de licence d'exploitation pour une durée irrévocable de 48 mois, payable en 48 mensualités de 418,80 € TTC chacune.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 6 mai 2026 Le ministère

La Société propose en effet deux types de licences : * La licence Creator comprenant les contenus/ fonctionnalités créés autour de la vidéo à 360°, * La licence plateform marketing permettant de collecter

De surcroît, la lettre d'intention, évoque des « pre-order » pour 20 licences, ce qui n'aurait pas dû générer des factures.

S'agissant des dommages et intérêts correspondant à la prise en charge des indemnités de licenciement des salariés, la STN relève que : * L'existence même des licenciements n'est pas démontrée ; * La

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 18 juillet 2025.

avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001782 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/04/2026 * DEMANDEUR(S) : Société [M] LOCATION AUTOMOBILES

Cette dernière lui délivre un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile et adresse copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 6 mai 2026.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026.

Afin d'anticiper cette alternative, l'administrateur judiciaire a souhaité, en lien avec la direction, diligenter un appel d'offres de reprise, avec pour objectif que l'issue de l'appel d'offres puisse

En date du 10 février 2021, la SAS CHEVRON IMMOBILIER, basée à [Localité 2], a signé avec APIWORK un contrat d'abonnement aux services du CRM d'un montant de 119 € HT par mois pour une Licence Apimo Premium

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 19 mai 2025.