Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

LUCCIARDI Monsieur Eric LUCCHINI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Adresse 1] représentée à l'audience par : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT pour les parties présentes et REPUTE

Adjointe de la République, qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS MSTS [Adresse 1] représentée par Me Cyrille JOHANET, avocat, [Adresse 2] qui sollicite un renvoi, APRES

a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 05/11/2024, le

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 12 janvier 2026 JUGEMENT DE RENVOI N° RG : 2025P02037 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête

[U] [L] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 13/05/2025 ledit tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 01

Par jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 16 décembre 2025 et renvoyé le dossier à l'audience du 15 décembre 2025 pour statuer ce que de droit sur

de la République de Vesoul Palais de Justice – 70000 VESOUL Représenté par Monsieur Stéphane CLEMENT, vice-procureur.