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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Prix de cession : 15 000 € Postes repris : Reprise de 1 contrat de travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Ainsi, au jour du présent jugement, la société débitrice emploie 35 salariés dont 2 contrats d'apprentissage.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
* Les stocks * Les contrats et engagements (contrats clients, fournisseurs, prestataires techniques, abonnements et contrats de services, contrats de travail et ressources humaines) * Les commandes
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Construction Travaux Home Prestige (SAS), arrêté à la somme de 3 526 701 euros, non contestée par son dirigeant, une enquête patrimoniale a été diligentée, laquelle a mis en évidence l'existence d'actifs
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
Par un contrat de travail du 1 er octobre 2012, Monsieur [D] [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J], en qualité de directeur général salarié, en charge de la bonne exécution des décisions de
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
* La société ENTREPRISE RICOULT GEORGES facture la société MIROITERIE SCHULTZ sur une base tarifaire au mètre linéaire et / ou sur la base du relevé du temps de travail des salariés.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
[E] [C] et l'a dispensé de se présenter sur son lieu de travail jusqu'au terme de son contrat fixé au 05 septembre 2023.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Il sera proposé ces postes en priorité aux anciens salariés de l'entreprise CULTURE MIEL. » Les salariés à qui il a été proposé une reprise de leur contrat de travail avec un aménagement de leurs conditions
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5540cdc6046d47273993
8 avril 2025
La société CHEZ MARCELLE n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif
69bb5647cdc6046d47274a28
La société LUCK n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle a
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
de première ligne.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
11 juillet 2025
de tickets restaurants * ZAPPIER : contrat d'automatisation de tâches CRM * FRAMER : contrat hébergement site * OVH : noms de domaine * UNITY TECHNOLOGIES SF : contrat SDK pour l'application mobile
DELIBERES A VIDER
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
présents en nature au moment de l'entrée en jouissance, et que tout actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non compris dans la cession, ne saurait
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
de crédit-bail ou de location non visés dans son offre, * De contrats de franchises ou de distribution, * Plus généralement de tous éléments non visés dans son offre ; Les éléments incorporels repris
69bb556acdc6046d47273c49
La société VICHEZ n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b60c7bcdc6046d47b53654
actualisé, à savoir en synthèse : * Reprise des éléments d'actif corporels et incorporels dont logiciels et droits de propriété intellectuelle * Reprise de 4 contrats de travail + proposition de contrat
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Ainsi, les clauses limitatives de non-concurrence inscrites au contrat comprenant une nonconcurrence pendant 1 an et une exclusion territoriale de 50 kms, y compris en Belgique, sont réputées non écrites
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
à d'anciens salariés lorsque : (i) ces agissements sont antérieurs au terme du contrat de travail du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs au terme du contrat de travail mais ont
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