motif pour lequel un salarié rompt son contrat de travail est lié à l'existence d'une démarche active initiée par le nouvel employeur afin d'inciter le salarié à rompre avec l'employeur primitif, d'une

Le présent jugement, sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l'activité S.A TRANSPORTS [S].

Le 26 février 2024, après une procédure menée pendant son arrêt maladie, Monsieur [M] [V] est révoqué, la faute grave lui étant signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2024

Son objet social est l'aide et l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, en mode prestataire ou mandataire (518 bénéficiaires). L'effectif est de 141 salariés.

Que depuis 2025, la reprise progressive des fonctions par le dirigeant permet une amélioration de l'activité, et la société entend poursuivre son exploitation en préservant les emplois.

L'entreprise va donc se déployer et s'organiser dans une arborescence comme ci-après afin de se déployer sur 4 activités majeures, pilotées sous forme de BU ou UAP.

et de renforcer son offre dédiée aux travailleurs de première ligne.

sur l'année 2020, * Au titre de son compte employeur de personnel salarié d'une créance s'élevant à la somme de 13 617.59 euros en vertu de cotisations, pénalités et majorations de retard sur les mois

de rénovation de locaux à usage d'habitation et/ou usage commercial et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 243 342 (2022 B 420).

Le candidat à la reprise confirme à l'audience qu'il n'existe pas de condition suspensive à son offre.

Elle expose que le groupement d'employeur a enregistré une baisse de près de 800K€ de son chiffre d'affaires et de 600K€ d'EBITDA entre 2023 et 2024, causée par des recrutements massifs des salariés par

À l'audience publique du 26 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 avril 2025 à laquelle les parties se

Certains ont été réalisés, et le passage des deux dernières commissions a conclu à ce que l'établissement présentait un risque pour la sécurité.

En défense, Par courriel en date du 13/01/2026, Monsieur [F] [D] [H] a informé de son absence à l'audience du même jour.

* Son chiffre d'affaires se décompose ainsi en 3 volets : * hébergements, * dépendances, * soins.

convoquées à son audience du 29 novembre 2024, à laquelle toutes deux se présentent et conviennent d'un calendrier.

Face à cette situation, la SARL [P] a confié son véhicule à un autre garage, la société T.A.C., qui a établi une facture n°771 d'un montant de 1.439,99 euros TTC.

[R] [S] a expliqué que c'était son fils qui « gérait tout » dans l'entreprise et qu'il allait juste travailler sur les chantiers, son fils étant interdit de gérer. Aujourd'hui il ne travaille pas.

payées des salariés en CDI sur la période estivale

et lui était demandé de restituer les indemnités de non-concurrence versées depuis le début de son contrat de travail auprès de la SAS [O] [U], sous un mois, * informé la SAS [O] [U] de la violation