* Etude des devis et choix des artisans / Etablissement du planning d'intervention des entreprises : selon demande du Maître d'Ouvrage, pour un montant de 600,00 € HT.

L'affaire a été enrôlée sou le numéro 2025001196 et appelée successivement aux audiences du 09 avril 2025 et du 21 mai 2025.

Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée : SARL SOCIETE [V] [Adresse 1] Activité : Serrurerie, fermetures et produits de second-oeuvre

Selon cette fiche, le patrimoine net de M. [U] s'élevait à 120.000 € (250.000 € - 130.000 €) et ses revenus à 928 € par mois, soit 11.136 € par an.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 801973637 (N° de Gestion : 2014 B 3692), a pour activité : entreprise de bâtiment tous corps d'état : plâtrerie, travaux tous corps d'état second

Elle souscrit également deux billets à ordre d'un montant de 24 000 € à échéance au 31 décembre 2024 pour le premier et d'un montant de 25 000 € à échéance du 4 janvier 2025 pour le second.

Le prix de cet abonnement, selon facture n° FC FB013252 établie le 20 juin 2024, est de 28 838,79 € TTC, payable en deux échéances de 14 419,40 €, la première au 30 juin 2024 et la seconde au 30 novembre

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Selon l'ordonnance du 29 octobre 2025, le commissaire de justice instrumentaire a été désigné séquestre : « L'ensemble des éléments, notamment l'inventaire des pièces obtenues, les copies de documents

AXA FRANCE LARD fait appel de la décision.

Par déclaration en date du 16/12/2025, la société [Localité 1] (SDE) a interjeté appel du jugement en date du 09/12/2025.

L'affaire, enregistrée par le greffe sous le numéro 2026F00135 a été appelée à l'audience collégiale du 29 janvier 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants

), la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société défenderesse d'avoir à régler sous 30 jours la somme de 27.063,02 euros selon

Selon jugement en date 18 avril 2025, le Tribunal de commerce d'Aurillac a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [H] [L].

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; Par un second jugement en date du 4

premier texte, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au terme du second

intervention : d'où vient ce nouvel enfoncement, une seconde fois un mois après la restitution du véhicule ?

maçonnerie, carrelage, ainsi que la pose de plaques de plâtres, faux-plafonds, cloisons, isolation, aménagement d'intérieurs, de combles, rénovation et plus généralement les travaux du bâtiment de second