3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

[Y] [B], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom

[G] [Z] [V] (EI), entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination

[T] [O] (EI), entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'[Adresse 1], [Adresse 2], comparant en personne.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'[L] [P], [Adresse 1], comparant en personne.

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Le 26/12/2025, M [O] [I] (EI), entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la

judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'El [R] [N], [Adresse 1], comparante en personne.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'[Adresse 1] [T] [D], [Adresse 2], comparante en personne.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000196 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Et en conséquence : Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'ANTIBES Déclarer A2MICILE irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de DEKRA Débouter A2MICILE de toutes demandes

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R32 Demandeur (s) : SCI [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître OLIVIER

[F] [T] [M] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-5 du code de commerce.

Mme [E] [Y] [F] a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations.