AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e57872cdc6046d47d8d9c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
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Chambre Procédures Collectives 1
69e598e1cdc6046d47dadc7e
2 avril 2025
2 avril 2025
et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Source officielle