La société [A] ayant son siège social à SAINT-ÉTIENNE, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois afin de voir condamnée la société ENRICO DENIS ET FILS à lui régler

La société NGE GENIE CIVIL a fait intervenir un tiers pour reprendre les réserves de la société EUROVIA ILE DE FRANCE.

En effet, les saisies attributions sont restées vaines et les saisies vente sont impossibles puisque le local situé à [Localité 1] n'héberge plus la société et l'adresse à [Localité 2] est le domicile

Attendu que la société BRIDGE E.N.G.

18005.57 € due depuis septembre 2025 ; Que par jugement du 08/12/2025, Monsieur Xavier GUILBERT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale

Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.

L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE en date du 20 octobre 2016 pour un montant de 1 910 000 €, destiné à l'acquisition des parts sociales de la société LE FIN GOURMET.

TRANSPORT TAXI CPAM 93 et la société ALLIANZ à payer à la société GCA LEASE la somme provisionnelle de 18.794,79 € au titre de l'indemnité contractuellement prévue ; CONDAMNER solidairement la société

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N• de RG : 2025F01100 N• MINUTE : 2026F00290 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOCIETE

légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SARL RLP INVESTISSEMENTS, Présidente de ladite société

liquidation de cette société.

du comportement de la société GROUPE [K] et de la société [Localité 1].

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée par

La société SLC CANERT n'étant ni présente, ni représentée. La société QUALISPACE a déposé son dossier.

La créance invoquée, qui s'élève à 9276,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 16/12/2025.

Or, il est jugé avec constance qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Le 6 novembre 2024 la société QUALISPACE a mis en demeure la société MBE de lui expliquer le retard de paiement de ces factures.

Le 25 octobre 2016, la société STYLEWOOD SARL a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE SA une convention de compte courant professionnel.

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.