En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

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[I] du fait de son engagement de caution. M.

L'article L. 210-1 du code de commerce dispose que : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sur l'information annuelle de la caution Il est soutenu que la CRCAM 35 a manqué à son obligation légale d'information annuelle de la caution.

Le 6 octobre 2022, [B] cède son fonds de commerce et les équipements loués à HOUDAYER.

A son audience du 13 janvier 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a reconvoqué les parties à son audience du 24 février 2026.

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MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son

Depuis le début elle a été hébergée gracieusement au domicile de Mme [K] [U] à [Localité 1], où elle avait fixé son siège social.

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

, au jour de son décès soit le [Date décès 1] 2023, conformément aux articles 1843-4 du code civil et L.221-15 du code de commerce.

personnel de son Directeur général.

La SCP [Q] et [H] commissaires de justice, ne pouvant signifier l'acte en sa personne et en son domicile, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, laisse un avis de passage, dépose

Le demandeur expose que monsieur [L] tente de se défausser de son engagement de caution en invoquant une prétendue caducité de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son bien immobilier par le

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Ni la participation active de Monsieur [M], ni son autorisation à la poursuite du Contrat ne conditionnent son exécution, de sorte qu'il est parfaitement erroné pour la défenderesse de prétendre que le

Dans le litige en cours, seule cette information est à retenir.

La société AMD [Localité 3] connaissait la portée de son engagement au moment de signer et d'apposer son tampon humide sur les différents documents contractuels, et ce, d'autant plus que son gérant a signé