Périmètre de la reprise Éléments incorporels : * Reprise de l'intégralité des éléments incorporels, y compris le droit au bail Éléments corporels : * Reprise de l'intégralité des éléments corporels,

Les congés payés acquis depuis la mise en redressement judiciaire seront repris. Les éventuelles heures supplémentaires accumulées avant cette date ne seront pas intégrées dans la reprise.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

En conséquence et pour respecter le meilleur intérêt des créanciers, il affirme être favorable au rejet des offres de reprises et à la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité sur

La société C.S.F., représentée par son Conseil Maître, [N], [J], expose son offre de reprise améliorée, laquelle contenait encore une condition suspensive.

Le groupe a pu démontrer sa faculté à redresser l'activité des entreprises reprises avec notamment l'ouverture de nouveaux établissements.

Attestation sincérité et indépendance Jointe Conditions suspensives * La présente offre de reprise est assortie des conditions suspensives suivantes : * Accord définitif des co gérants de la société

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2023 La cause

* Il n'y a pas de reprise du contrat de bail.

énoncée à l'article 3 et constituée par « l'arrêt du plan de redressement de la société par jugement définitif du tribunal de commerce de Bobigny aux conditions prévues par le projet de plan de redressement

économique et opérationnelle par la mise en œuvre d'un processus global de restructuration financière et commerciale. reprise du Le projet de reprise s'appuie sur : candidat * Relance économique : Grâce

Les principales caractéristiques de l'offre portant sur la reprise des actifs et activités de la société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING sont les suivantes : * Reprise de l'intégralité des actifs incorporels

Par le débiteur, pris en la personne de Me [N], qui confirme que le redressement par voie de plan de continuation est manifestement impossible et émet un avis favorable à l'offre de reprise conjointe,

* [N] : redressement judiciaire le 17.07.2024, procédure toujours en cours. * VULCATEC : redressement judiciaire le 29.04.2024, procédure toujours en cours.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

* éléments corporels Reprise de l'intégralité des éléments corporels appartenant à la société BIG SO : * les éléments portés sur l'inventaire réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS a relevé appel de ce jugement et a saisi le 1 er Président de la Cour d'Appel afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement.

Quant aux licenciements économiques prétendument réalisés en mars 2024, ils ont été effectués plus de deux ans après le départ de Monsieur [T] et précèdent de deux mois l'ouverture du redressement judiciaire

Par jugement du 29 Mai 2013, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me [T] [J] AJUELOS