Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

la SARL COM'SOL a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société CABINET CHERIFI à payer à la Société COM'SOL la somme 3.627,21 € TTC au titre de ses factures avec intérêts au taux

BRG DESIGN & BUILD la somme de 12.701,00 € TTC, correspondant au solde impayé de la facture FAC202427 du 3 juillet 2024 ; CONDAMNER la société IRIDIS au paiement des intérêts de retard, calculés au taux

Avec pour dispositions : * Les créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'an seront calculés selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement et seront réglées conformément

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONDAMNER la SAS GROUPE [T] à payer à la SCP [K] [H] la somme de 19 052,90€ outre intérêts au taux

du taux légal applicable entre professionnels à compter 28 novembre 2024 ; Condamner la société INITIALES CONSTRUCTIONS à payer et porter à la SAS ENTREPRISE D'AVERSA la somme de 15 000 € pour résistance

Il n'a pas été justifié de l'existence d'une convention fixant le taux d'intérêt applicable après la clôture du compte.

Il n'a pas été justifié de l'existence d'une convention fixant le taux d'intérêt applicable après la clôture du compte.

conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement, et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan.

contractuelle opposable, le taux supplétif légal applicable aux pénalités de retard entre professionnels est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré

principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 152 047,41 € TTC au titre de ses situations de travaux impayées n°11, 12 et 13, outre les intérêts de retard au taux

Au-delà le taux serait majoré de trois points.

contrat de location stipulent que : « Article 4 – Conditions financières de la location (…) Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d'un intérêt de retard calculé au taux

Créances à terme (concours bancaires) : S'agissant des créances à terme portant intérêts, et notamment les créances bancaires, il convient de tenir compte à la fois du taux d'intérêt contractuel applicable

relances amiables infructueuses, * CONDAMNER par provisions la société SNCF à payer et porter à la société ZEP INDUSTRIES les sommes de * 18 430,86 € avec intérêts de retard représentant 3 fois le taux

La facture mentionne une date d'échéance au 24 mai 2024 mais le taux des intérêts applicables n'est pas mentionné.

égal au taux d'intérêts applicable majoré de 200 points de base sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable.(…) Les intérêts de retard seront capitalisés (…) conformément à l'article 1343-2 du