titre du Contrat de sous-traitance ».

Aux termes de ce contrat, les sociétés EULER HERMES ont accepté de garantir COM NETWORK contre le risque de non-paiement des sommes dues par l'État du Sénégal au titre du programme précité, dans la limite

des versements par la Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS au profit de la Sci LE SOUND intervenus entre janvier et août 2022 pour un montant cumulé de 34 350 €, ne correspondant pas au montant du loyer et donc non

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011468 Demandeur(s): SELARL [E] [G]

en lui proposant un abonnement d'une durée de 23 mois, assorti de mensualités de 1 119 € HT par véhicule, décomposées comme suit : * 778 € HT au titre de la sous-location des véhicules, * 341 € HT au

En réponse à cette demande, la société WATEA lui a adressé trois devis portant sur la sous-location de véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents en lui proposant un abonn ement

d'une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 229 € HT, décomposées en 985 € HT au titre de la sous-location du véhicule et 244 € HT au titre des services accessoires.

ORDONNANCE Monsieur [Q] [J] a acquis le 31 décembre 2022 un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1].

2022 restée impayée, somme à assortir des intérêts moratoires capitalisés ; La somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; La somme de 10 000,00 euros à titre de dommages

durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 179 € HT par véhicule, décomposées en 890 € HT au titre de la sous-location de chaque véhicule et 289 € HT au titre des services accessoires.

Suivant bon de commande du 26 juillet 2018, CQ ROUTE acquiert auprès de PAROT, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT CONNECT, immatriculé

est constant que le critère retenu est celui de l'étanchéité juridique et non de l'étanchéité matérielle. 2.

Sur le fond A titre principal, Déclarer que [L] [D] est un commissionnaire de droit français et non un transporteur CMR, Vu tous textes applicables, notamment les articles 1103 et 1104, 1231-1 du code

des dommages à la marchandise ainsi que la somme de 1 170 euros, au titre des frais d'expertise, le tout augmenté des intérêts légaux à compter de l'assignation ; * à la société HORIZON PHARMA SAS la

Y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL * JUGER non fondée la facture n°232063327 d'un montant de 11.127.600,00 euros du 14 janvier 2022 correspondant à des " Pénalités de retard interconnexion dérogatoire

Ltd, * Dire notamment si le bateau souffre de non-conformités réglementaires, en particulier : ■Des non-conformités réglementaires affectant les installations et des systèmes intégrés dans le bateau

Il demande au tribunal de : * « A titre principal, dire que l'acte de cautionnement est nul pour défaut de consentement, A titre subsidiaire, dire que le cautionnement est disproportionné et que la CMOI

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002155 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, Monsieur [W] [X], né le 03/09/1975

été remise à la société [O] avant l'exécution de la mesure ; A titre très subsidiaire : * JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; * JUGER que FAO CONSULTING ne

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.