Par ordonnance du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de VIENNE à ordonner la suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligence des demandeurs, En date du 9 juillet 2024 les demandeurs

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Cordialement » Le même jour, la société FINTECTURE a confirmé le principe de signature, la rassurant ainsi : « Bonjour, merci pour l'ajustement, je viens d'envoyer le contrat via Docusign pour signature

Sur la gravité du vice : La démonstration de l'existence d'un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil suppose que le vice soit d'une gravité telle qu'il rende la chose impropre

d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 06 Janvier 2026 ; A cette audience, l'affaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

, tandis que la durée de vie normale d'un revêtement bitumineux est comprise entre dix et vingt ans.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.

Elles font état d'un effondrement de 58 % de leur chiffre d'affaires, passant de 282 941 € en 2022 à 116 120 € en 2023, concomitamment à l'essor de la SAS MEDISET ENGINEERING dont le chiffre d'affaires

la preuve d'un vice inhérent à la machine et compromettant son usage, antérieur à la vente et non apparent lors de l'achat

* Examiner l'existence éventuelle de vices cachés dans le bâtiment qui auraient pu contribuer à la survenance ou à l'aggravation du sinistre.

* Pour répondre à la question de Monsieur le procureur, le dirigeant précise que le bâtiment actuel intéresse vivement la Commune de [Localité 2].

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

C'est ainsi que se présente cette affaire à l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

et à la vie privée et familiale de Monsieur [B] [F].

Une expertise amiable et contradictoire a conclu à l'existence d'un vice affectant le moteur.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de le chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

C'est en l'état que se présente l'affaire.