Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
8 avril 2025
2025, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Les 02/12/2022, 27/12/202 et 10/07/2023 par 3 contrats n° 4935, 4945 et 5083, CRETOT LOCATION a consenti à, [Z] 3 contrats de location de véhicules industriels de marque
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
* nombreuses traces de résidus alimentaires et liquide ayant créé des moisissures au bord, entre les lattes et sous les tables * Zone d'eau ou de liquide ayan stagné sur les plateaux visibles et marquées
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
du franchisé à l'une de ses obligations, le paiement d'une somme de 609 € par jour et par manquement.
Source officielleVENDREDI
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la société IMAGINE EDITIONS SAS a racheté la société DMP INFORMATIQUE, concurrent de la société IMK SARL, pour proposer en interne les mêmes services que la société IMK SARL, ce qui constitue un manquement
Source officielleChambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Localité 1] : * Courrier non valable : le courrier produit par [Localité 1] pour motiver sa demande d'injonction de payer est réputé sans valeur, car il ne répond pas aux obligations légales ; il manque
Source officielle5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 27 avril 2023, Surgicare signale à Théraclion que la machine comporte des traces d'usure et que le modèle livré n'est pas de la dernière génération de solution robotique proposée par Théraclion.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4d90ccdc6046d479b79ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
devant le Juge des référés du Tribunal de céans ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la Société PGCO a acquis le 23 juin 2023, auprès de la Société PARK AVENUE un véhicule de marque
Source officielleRendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que l'usure constatée résulte exclusivement de cette utilisation inadaptée et s'oppose à toute mesure d'expertise.
Source officielleDELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
27 octobre 2025
son conventionnement avec la sécurité sociale, ainsi que de tous les éléments d'exploitation de son fonds artisanal ; * Condamner la SAS, [X], [J] à 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour usurpation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19a72cdc6046d474d469c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son dépôt de plainte, en date du 02 Mai 2024 (pièce défendeur N°7), la société TERRE DE VIGNOBLES confirme cette usurpation d'identité.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
* DIRE si les défauts résultent d'une usure normale, d'un mauvais entretien, d'un accident ou d'un vice de conception ou de fabrication.
Source officielleRendu de décisions
69cbf53ccdc6046d47a185c8
9 avril 2025
9 avril 2025
Celui-ci, effectué le 28 février 2022 par la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A, est « favorable » et ne relève qu'un kilométrage élevé (130 735 km) et trois défaillances mineures (usure
Source officielleDELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'expert judiciaire a constaté des marques de frottements circulaires sur la couronne d'accouplement du moteur en avarie en avril 2024, marques qui correspondent géométriquement à la tête de vis détériorée
Source officielleTrib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
de ces manquements ayant été contestés par la société L'AS DU NETTOYAGE.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed44acdc6046d470aad93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* Accueillir la demande reconventionnelle de la Société [R] [G] * Condamner la Société [X] à payer à la Société [R] [G] la somme de 8500 euros au titre du manque à gagner généré par le retard dans la
Source officielle5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
26 mai 2026
était donc logique pour les parties de convenir d'une valeur d'indemnisation des matériels non restitués à hauteur de 1 500 €, cette somme correspondant aux cinq années supplémentaires de location manquée
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
1 avril 2025
SOUBEYRAND le 1 Avril 2025 FAITS ET PROCÉDURE : La société [Q] a pour activité principale le commerce de gros, de fournitures et équipements industriels divers, et notamment de perforation, pièces d'usure
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
30 janvier 2026
garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (au 1er terme échu) sur les moteurs (uniquement les parties baignant dans l'huile) et boite de vitesse à l'exception des pièces d'usure
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
La SCI DU HAUT FOURNEAU met en avant pour sa part le manque flagrant d'entretien par le locataire du bien loué, ce qu'ont relevé tous les constats réalisés par les différents intervenants.
Source officiellePage 3 sur 5