Condamner la société LE DELICE à payer à la société CORHOFI à titre provisionnel, la somme mensuelle de 801,85 € TTC, à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 MAI 2026 ENTRE Monsieur [A] [G], Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (27), De nationalité française

Le 22 avril 2024, par mail, Monsieur [P] [D] réclame le paiement de la somme de 5.453,28 € à la société [Q] [K] SAS.

réglés à 100 % sur 10 ans DIT que la première échéance sera exigible un an après la date d'arrêté du plan DIT que la SARL CAP AVANT AUDITS ET FORMATIONS effectuera des versements mensuels entre les mains

avec déchéance du terme DIT que la première échéance sera exigible un an après la date d'arrêté du plan DIT que la SARL LA CIGOGNE FAMILY CONCEPT STORE effectuera des versements mensuels entre les mains

échéances en cours avec report des échéances impayées en fin de tableau d'amortissement * Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard * Versements mensuels entre les mains

l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que M., [V], [D] devra effectuer des versements mensuels entre les mains

les années 2 à 9, et 12,5 % pour l'année 10 ; DIT que la première échéance sera exigible un an après la date d'arrêté du plan ; DIT que la SCI TY SCAER effectuera des versements mensuels entre les mains

du 6 février 2020 indiquant que les matériels n'avaient pas été livrés ; * Pièce n°4 : mail du 2 mai 2022 relatif aux modalités de contact du service technique ; * Pièce n°5 : mail du 8 septembre 2022

Le 23 mai 2022, la société SAGEL a demandé la fermeture de la boutique à la société LE [Localité 1].

que Monsieur [P] [O] n'a pas été dans la capacité de procéder au règlement des provisions mensuelles de juillet à décembre 2025 en vue du dividende annuel ; Que Monsieur [P] [I] a fait connaître, par mail

l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SARL, [M] devra effectuer des versements trimestriels entre les mains

refusant le plan seront réglés à 100 % sur 10 ans ; DIT que la première échéance sera exigible un an après la date d'arrêté du plan ; DIT que la SCI COR effectuera des versements mensuels entre les mains

Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

solidairement les sociétés [D] [G] & PARTNERS LTD et [D] [G]& PARTNERS à procéder au paiement de la somme de 73.600 Euros conformément aux termes de la garantie à première demande souscrite entre les mains

du dépôt de la demande de permis de construire déposée en la Mairie de Brie Comte Robert du 11/12/2020 par KB.

par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SAS PRO BIO TERRE, devenue CHLORO TERRE, devra effectuer des versements mensuels entre les mains

Le 04 mai 2022, le chariot est livré à la société [D] [S].