Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

la SARL [Adresse 3]), la SARL [N] [E] lui a reproché l'état du matériel fourni, qu'elle estimait insalubre ou défectueux, et a sollicité une indemnisation de 18.245,00 €, sous réserve de tout autre vice

En tout état de cause, CONSTATER l'existence de vices cachés affectant le produit vendu par la société HOMEGREEN SAS à la société LE 9 CUBE SAS.

Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur [J] [D] Vice-Procureur

✤ Sur le vice caché affectant le véhicule Un premier désordre en lien avec la boite de vitesses ou la transmission, est apparu en 2021.

Il apparaît que l'objet des contrats n'est ni licite, ni certain et que, de plus, son consentement a été vicié faute pour elle d'avoir connaissance des contours exacts de l'opération proposée par la société

de procéder au remboursement du prix d'acquisition et à l'enlèvement du chariot auprès des établissements de la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE, au titre de la résolution de la vente pour vice

[G] [U], se déclarant gérant de la société débitrice et de Mme [J] [N] et Mme [M] [V], se déclarant associées En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION

Gérard LHERMET, Président, * Madame Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice

QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS GOOD VIBES ONLY VAR n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

complet …même en cas de désordre ayant pu résulter d'un vice …de construction

Étant demanderesse à l'annulation, il appartient à [P] de rapporter la preuve des éléments ayant pu vicier son consentement.

°003 et n°005; Selon les relevés de comptes bancaires communiqués par la demanderesse, la facture n°003 de 7 797,60 € a fait l'objet de deux virements de la BRED au profit de M.

Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice

Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice

Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice

Gérard LHERMET, Président, * Madame Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice

Un virement a été réalisé par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, le 17 janvier 2025, de la somme de 8.860 € correspondant en réalité au montant de la TVA de sorte que cette société restait encore